Participation au Raccordement à l'Egout (PRE)
cmoikichoisi
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cmoikichoisi -
cmoikichoisi -
Bonjour,
Nous venons de recevoir à payer la Participation au Raccordement à l'Egoût.
Nous avons acheté notre habitation fin aout 2011.Les travaux de raccordement ont eu lieu en juin et étaient terminés lorsque nous sommes arrivés.
Notre question est la suivante : qui doit payer cette PRE, l'ancien ou le nouveau propriétaire, sachant que c'est l'ancien propriétaire qui avait donné son accord concernant le raccordement de la maison?
(Nous savons que nous avons 2 ans pour nous raccorder au réseau et que les travaux effectués sur notre propriétés sont à notre charge)
Merci pour vos réponses.
Nous venons de recevoir à payer la Participation au Raccordement à l'Egoût.
Nous avons acheté notre habitation fin aout 2011.Les travaux de raccordement ont eu lieu en juin et étaient terminés lorsque nous sommes arrivés.
Notre question est la suivante : qui doit payer cette PRE, l'ancien ou le nouveau propriétaire, sachant que c'est l'ancien propriétaire qui avait donné son accord concernant le raccordement de la maison?
(Nous savons que nous avons 2 ans pour nous raccorder au réseau et que les travaux effectués sur notre propriétés sont à notre charge)
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Prix raccordement tout à l'égout - Guide
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- Raccordement tout à l'égout 100m ✓ - Forum Construire une maison
- À l'aide raccordement tout à à l'égout - Forum Voisinage
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1 réponse
C'est comme la taxe d'habitation vous devez payer prorata temporis et l'ancien proprio le complément
cmoikichoisi
OK mais sur quel texte puis je m'appuyer pour lui réclamer et comment effectuer ce prorata sachant que c'est une taxe qui ne se paye qu'une seule fois au moment du raccordement et non pas à l'année civile comme la TH ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...