Litige avec la mairie
steph34
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1 févr. 2012 à 14:04
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 1 févr. 2012 à 14:10
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 1 févr. 2012 à 14:10
A voir également:
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roboul75
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1 févr. 2012 à 14:10
1 févr. 2012 à 14:10
Vous ne risquez rien. Vous pouvez attaquer la commune au tribunal administratif sur le PLU. Vous n'avez pas de don à titre gracieux à faire mais la commune doit vous dédommager ou vous exproprier car c'est un bien privé, même s'il est en indivision. Il doit y avoir un propriétaire et des servitudes donc vous pouvez vous rétracter devant notaires en expliquant les raisons