Litige avec la mairie

steph34 - 1 févr. 2012 à 14:04
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 1 févr. 2012 à 14:10
Bonjour,
j'habite dans une impasse privée qui est a 4 propriétaires, 1 d ces propriétaires un élu de la mairie nous a fait pression il y a 2 ans pour signer un papier de don a la commune de l'impasse avec des promesses qu'il n'a pas tenu par contre l'autorisation a un voisin de faire une ouverture sur l impasse mais manque de chance le voisin a eu un permis de construire pour faire une seconde maison en bloquant son passage et maintenant que l'acte de don de cette impasse doit passer chez le notaire j'ai refusé de la donner. Ma question est qu'es ce que je risque malgré les pressions de la mairie qui veut me poursuivre en justice? Merci

1 réponse

roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
1 févr. 2012 à 14:10
Vous ne risquez rien. Vous pouvez attaquer la commune au tribunal administratif sur le PLU. Vous n'avez pas de don à titre gracieux à faire mais la commune doit vous dédommager ou vous exproprier car c'est un bien privé, même s'il est en indivision. Il doit y avoir un propriétaire et des servitudes donc vous pouvez vous rétracter devant notaires en expliquant les raisons
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