Marchand de bien et vente a la decoupe
hortensias20
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
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Bonjour,
lorsque nous avons signe le compromis de vente l acheteur (une sci) s est declare
comme profession retraité
ce nest qu apres nous avons su que c etait un marchand de bien
(il etait de meche avec l agence)
car des que le compromis a ete signe l agence a remis en vente le bien a la decoupe c est a dire 3 lots representant le double de la valeur du bien vendu
donc de ce fait j ai cadenasse la propriete
acheteurs et vendeur se sont casser la figure devant le portail etant malgre tout surl ma proprieté
lc est la que je les ai coinces
l agent immobilier m a dit qu il n avait pas de mandat de visite et je n ai pas demande
aux visiteurs s els avaient signe un bou de visite
magre tout ils ont enleve les annonces et pour revendre ile ont ete obliges d attendre la signature au notaire
c est donc devant notaire que j ai appris que le marchant de bien avait des frais d achats reduits a condition qu il revende dans les 5 ans
la question que je me pose es ce que le marchand de bien est lui aussi impose sur la plue value comme un simple particulier et sur quelle base est son imposition personnelle en tant que marchand de bien
je suppose que je ne peux pas citer l agence qui est est de meche avec l acheteur et qui elle meme nous fait baisser le prix
pensez vous que si j arrive a prouver que l agent immobilier n avait pas de mandat de visite et que les visiteurs ont signe un mandat de visite
je peux informer les autorites competantes pour ces faits
lorsque nous avons signe le compromis de vente l acheteur (une sci) s est declare
comme profession retraité
ce nest qu apres nous avons su que c etait un marchand de bien
(il etait de meche avec l agence)
car des que le compromis a ete signe l agence a remis en vente le bien a la decoupe c est a dire 3 lots representant le double de la valeur du bien vendu
donc de ce fait j ai cadenasse la propriete
acheteurs et vendeur se sont casser la figure devant le portail etant malgre tout surl ma proprieté
lc est la que je les ai coinces
l agent immobilier m a dit qu il n avait pas de mandat de visite et je n ai pas demande
aux visiteurs s els avaient signe un bou de visite
magre tout ils ont enleve les annonces et pour revendre ile ont ete obliges d attendre la signature au notaire
c est donc devant notaire que j ai appris que le marchant de bien avait des frais d achats reduits a condition qu il revende dans les 5 ans
la question que je me pose es ce que le marchand de bien est lui aussi impose sur la plue value comme un simple particulier et sur quelle base est son imposition personnelle en tant que marchand de bien
je suppose que je ne peux pas citer l agence qui est est de meche avec l acheteur et qui elle meme nous fait baisser le prix
pensez vous que si j arrive a prouver que l agent immobilier n avait pas de mandat de visite et que les visiteurs ont signe un mandat de visite
je peux informer les autorites competantes pour ces faits
A voir également:
- Compromis de vente avec un marchand de biens
- Marchand de biens ? Concrètement ? - Forum Création d'entreprise
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
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1 réponse
Un acheteur n'a pas le droit de mettre en vente un bien tant qu'il n'a pas signé l'acte authentique;
Cependant, je ne comprends pas en quoi cela vous embête que ce soit un marchand de bien qui rachète votre bien.
Le fait d'avoir voulu faire visiter le bien avant est illégal soit.
Mais, tout d'abord, il ne l'a pas fait puisque vous l'en avez empêché.
Maintenant, oui, il va faire une plus value en revendant à la découpe mais si cela vous semble indécent, vous n'aviez qu'à faire vous même l'opération.
Cela nécessite du temps, de l'argent, de la patience, des connaissances juridiques,...et en plus la responsabilité du marchand de biens est totalement engagée à titre personnel !
la question que je me pose es ce que le marchand de bien est lui aussi impose sur la plue value comme un simple particulier et sur quelle base est son imposition personnelle en tant que marchand de bien
Question déjà posée sur un post précédent : NON il n'est pas imposé sur les plus values comme les particuliers, car justement, il paye sa fiscalité sur ses bénéfices (plus values). Il est soumis au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Article 35-I-1 du Code Général des Impôt.
Cela représente environ 33% + TVA + IR.....
Ne vous inquiétez pas pour lui, il paye bp d'impôts !
je suppose que je ne peux pas citer l agence qui est est de meche avec l acheteur et qui elle meme nous fait baisser le prix
NON vous ne pouvez citer des noms sur le site.
Elle a réussi à vous faire baisser votre prix = vous avez accepté la négociation.
Le marché immobilier est un marché d'offre et de demande.
Si vous avez accepté cette négociation, c'est peut-être que vous n'aviez pas d'acheteurs
Le marchand de bien va réaliser l'opération (complexe) qui permettera une vente plus facile (certes, en découpant en 3).
Il est plus facile de vendre 3 biens à 400 000 € par exemple plutôt qu'un seul à 600 000
pensez vous que si j arrive a prouver que l agent immobilier n avait pas de mandat de visite et que les visiteurs ont signe un mandat de visite
je peux informer les autorites competantes pour ces faits
Comment obtenir des preuves et pourquoi surtout.
N'avez vous pas de l'énergie pour regarder devant plutôt que vouloir vous acharner sur une agence qui a réalisé la mission que vous lui aviez confié par votre mandat soit la vente de votre bien !
Cependant, je ne comprends pas en quoi cela vous embête que ce soit un marchand de bien qui rachète votre bien.
Le fait d'avoir voulu faire visiter le bien avant est illégal soit.
Mais, tout d'abord, il ne l'a pas fait puisque vous l'en avez empêché.
Maintenant, oui, il va faire une plus value en revendant à la découpe mais si cela vous semble indécent, vous n'aviez qu'à faire vous même l'opération.
Cela nécessite du temps, de l'argent, de la patience, des connaissances juridiques,...et en plus la responsabilité du marchand de biens est totalement engagée à titre personnel !
la question que je me pose es ce que le marchand de bien est lui aussi impose sur la plue value comme un simple particulier et sur quelle base est son imposition personnelle en tant que marchand de bien
Question déjà posée sur un post précédent : NON il n'est pas imposé sur les plus values comme les particuliers, car justement, il paye sa fiscalité sur ses bénéfices (plus values). Il est soumis au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Article 35-I-1 du Code Général des Impôt.
Cela représente environ 33% + TVA + IR.....
Ne vous inquiétez pas pour lui, il paye bp d'impôts !
je suppose que je ne peux pas citer l agence qui est est de meche avec l acheteur et qui elle meme nous fait baisser le prix
NON vous ne pouvez citer des noms sur le site.
Elle a réussi à vous faire baisser votre prix = vous avez accepté la négociation.
Le marché immobilier est un marché d'offre et de demande.
Si vous avez accepté cette négociation, c'est peut-être que vous n'aviez pas d'acheteurs
Le marchand de bien va réaliser l'opération (complexe) qui permettera une vente plus facile (certes, en découpant en 3).
Il est plus facile de vendre 3 biens à 400 000 € par exemple plutôt qu'un seul à 600 000
pensez vous que si j arrive a prouver que l agent immobilier n avait pas de mandat de visite et que les visiteurs ont signe un mandat de visite
je peux informer les autorites competantes pour ces faits
Comment obtenir des preuves et pourquoi surtout.
N'avez vous pas de l'énergie pour regarder devant plutôt que vouloir vous acharner sur une agence qui a réalisé la mission que vous lui aviez confié par votre mandat soit la vente de votre bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous fait remarquer qu'un compromis est un acte authentique, , l'acte définitif n'étant qu'une réitération de celui ci
l'acheteur a donc parfaitement le droit de remettre en vente le bien , faire les visites, et même de signer une promesse de vente
seul espoir d'hortensia : que la plus value soit supérieure de 7 /12 au prix d'achat, il pourra alors attaquer le vendeur
Maintenant, il y a la pratique.
Cependant, sur un plan strictement légal, il ne peut le faire que s'il s'agit d'un compromis de vente et que les clauses suspensives sont levées.
Rien n'empêche cependant le propriétaire à interdire l'accès à son bien.