Régularisation de charges antérieures
Lolita
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quitter mon 1er appartement en mai 2011 pour un autre. J'ai donc récupérer ma caution et à ma grande surprise je viens de recevoir de mon ancienne agence immobilière une régularisation de charges de 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011! dois je payer sachant que je n'ai plus rien à voir avec eux??
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3 réponses
Bonsoir,
En même temps que le loyer le locataire paie une provision de charges fixée en fonction des résultats de l'année précédente.
Un décompte des charges lui est ensuite communiqué
Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte
En cas d'oubli ou d'omission (ou si le bailleur le reçoit en retard) le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 5 ans
Cependant n'étant plus sous contrat avec eux et l'agence vous ayant restitué le DG ils ne peuvent plus vous demander de payer.
En même temps que le loyer le locataire paie une provision de charges fixée en fonction des résultats de l'année précédente.
Un décompte des charges lui est ensuite communiqué
Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte
En cas d'oubli ou d'omission (ou si le bailleur le reçoit en retard) le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 5 ans
Cependant n'étant plus sous contrat avec eux et l'agence vous ayant restitué le DG ils ne peuvent plus vous demander de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant n'étant plus sous contrat avec eux et l'agence vous ayant restitué le DG ils ne peuvent plus vous demander de payer.
FAUX FAUX ..Le bailleur peut remonter sur 5 ans que vous ayez ou pas quitté le logement.qu'il vous ai ou pas rendu le DG
Cordialement