Avis des domaines et cu
martin63
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BmV Messages postés 98554 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
j'ai acquis un terrain agricole en 2007.Cet achat a fait l'objet d'une préemption de la SAFER.
cette préemption était téléguidée par la mairie qui souhaitait acquérir ce terrain pour en faire une réserve foncière suivant une délibération du conseil municipal.
J'ai contesté cette préemption et gagné mon procès après de nombreuses démarches pour prouver que cette préemption n'était pas conforme aux objectifs de la SAFER.
Ce terrain était estimé par la SAFER à 2500 euros (le prix demandé par les vendeurs 20000 euros).La SAFER s'est alignée sur 20000euros
La SAFEr et la Mairie ont demandé l'avis des Domaines qui ont estimé que le terrain pouvait être considéré comme du terrain à bâtir (bien desservi, proche du village ...).
MA QUESTION :je compte demander un CU qui me sera certainement refusé car le maire n'a pas digéré que sa magouille avec la safer n'a pas abouti.
Puis je m'appuyer sur l'avis des Domaines, avis reçu par la mairie prête à acheter ce terrain au prix du terrain à bâtir
PS pas de carte communale ni PLU
merci de vos réponses
Bonjour,
j'ai acquis un terrain agricole en 2007.Cet achat a fait l'objet d'une préemption de la SAFER.
cette préemption était téléguidée par la mairie qui souhaitait acquérir ce terrain pour en faire une réserve foncière suivant une délibération du conseil municipal.
J'ai contesté cette préemption et gagné mon procès après de nombreuses démarches pour prouver que cette préemption n'était pas conforme aux objectifs de la SAFER.
Ce terrain était estimé par la SAFER à 2500 euros (le prix demandé par les vendeurs 20000 euros).La SAFER s'est alignée sur 20000euros
La SAFEr et la Mairie ont demandé l'avis des Domaines qui ont estimé que le terrain pouvait être considéré comme du terrain à bâtir (bien desservi, proche du village ...).
MA QUESTION :je compte demander un CU qui me sera certainement refusé car le maire n'a pas digéré que sa magouille avec la safer n'a pas abouti.
Puis je m'appuyer sur l'avis des Domaines, avis reçu par la mairie prête à acheter ce terrain au prix du terrain à bâtir
PS pas de carte communale ni PLU
merci de vos réponses
2 réponses
"je compte demander un CU qui me sera certainement refusé " : un CU ne peut pas être refusé, seul son contenu peut s'avérer non conforme aux attentes.
Il peut même être déposé par ... n'importe qui...
Mais il peut aussi être contesté par les voies de recours habituelles en la matière.
http://www.droitdelurbanisme.com/index.php?option=com_content&view=article&id=121:le-certificat-durbanisme-avec-des-mots-simples&catid=42:generalites&Itemid=55
Quant à l'avis des Domaines, il ne vaut que pour des transactions dans lesquelles un organisme public est partie prenante (un particulier ne peut pas y recourir)
Mais comme je suppose cet avis a été intégré dans les attendus du jugement en votre faveur, donc rendu public, il pourra sans souci être invoqué au bon moment.
Il peut même être déposé par ... n'importe qui...
Mais il peut aussi être contesté par les voies de recours habituelles en la matière.
http://www.droitdelurbanisme.com/index.php?option=com_content&view=article&id=121:le-certificat-durbanisme-avec-des-mots-simples&catid=42:generalites&Itemid=55
Quant à l'avis des Domaines, il ne vaut que pour des transactions dans lesquelles un organisme public est partie prenante (un particulier ne peut pas y recourir)
Mais comme je suppose cet avis a été intégré dans les attendus du jugement en votre faveur, donc rendu public, il pourra sans souci être invoqué au bon moment.
merci de cette réponse;
l'avis des domaines m'a été communiqué dans le cadre de mes recherches auprès des administrations (loi sur la communication des documents administratifs).
Il n'est pas intervenu directement dans le jugement;
Est il opportun d'intégrer cet avis dans ma demande de CU sachant que c'est la DDE qui instruit? vis à vis du juge, l'avis des domaines prévaut il sur celui de la DDE
Merci d'avance
l'avis des domaines m'a été communiqué dans le cadre de mes recherches auprès des administrations (loi sur la communication des documents administratifs).
Il n'est pas intervenu directement dans le jugement;
Est il opportun d'intégrer cet avis dans ma demande de CU sachant que c'est la DDE qui instruit? vis à vis du juge, l'avis des domaines prévaut il sur celui de la DDE
Merci d'avance
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