Refus de me faire entrer en succession

casabella - 30 janv. 2012 à 09:32
 casabella - 30 janv. 2012 à 11:42
Bonjour,
c 'est la première fois que j accede a un site de discussion alors toutes mes excuses pour mes maladresses de surcroit je suis completement hors de moi et furieuse ce qui ne peut rien arranger !!!!!!! le notaire qui c est occuppé de la succession de mon mari refuse de prendre en compte les preuves tels que actes rectifiés de deces ou figure la mention que je suis veuve et non divorcée de mon mari étant en procédure de divorce celui ci ayant été prononcé en ma faveur mon mari a fait appel hélas celui ci décède mon avocate m avertie par courrier que le divorce est nul et non avenu donc caduque sur le certificat de deces figurait la mention divorcé que le procureur a fait rectifié et donc maintenant figure la mention rectifiée marié a madame...... le notaire me dit que pour lui je suis divorcée et toute la succession est allé au fils de mon mari, mais si je suis comme il dit divorcée, n aurait il pas du regler les dettes de mon mari et me donner la somme qui m était due pour le divorce? n'ayant qu une petite invalidité pour survivre je n ai pas les moyens de payer une juriste sur les conseils des avocats qui ont bien voulu me recvoir, si quelqu'un pouvait me guider dans les démarches pouvant être entreprises?????????? merci d avance

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
30 janv. 2012 à 10:14
bonjour,
je ne suis pas experte, mais il me semble, que cela ne change nullement le fait que vous soyez divorcée, puisque l'appelant est décédé avant l'aboutissement de la procédure, celle-ci est éteinte.
d'autres intervenants viendront confirmer ou pas ma réponse. Patientez un peu.
Cordialement
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pourquoi alors mon avocate a t elle pu faire rectifier l acte de deces par le procureur si le divorce était valide? il aurait dut être confirmé par celui ci? et simplifier les choses
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 30/01/2012 à 11:40
et bien je l'ignore, car la cour de cassation dit :
L'appel non limite ne peut remettre en cause le prononcé du divorce ; il ne peut concerner que les conséquences du divorce.
L'appel général sur l'acceptation serait purement procédural, mais sans effet sur le fond
.
une rectification est possible en cours de procédure, avant qu'un premier jugement soit rendu.
Je me renseigne auprès du tribunal et je renviendrai dès que j'aurai une piste.
Cordialement
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merci
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