Refus de me faire entrer en succession
casabella
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Bonjour,
c 'est la première fois que j accede a un site de discussion alors toutes mes excuses pour mes maladresses de surcroit je suis completement hors de moi et furieuse ce qui ne peut rien arranger !!!!!!! le notaire qui c est occuppé de la succession de mon mari refuse de prendre en compte les preuves tels que actes rectifiés de deces ou figure la mention que je suis veuve et non divorcée de mon mari étant en procédure de divorce celui ci ayant été prononcé en ma faveur mon mari a fait appel hélas celui ci décède mon avocate m avertie par courrier que le divorce est nul et non avenu donc caduque sur le certificat de deces figurait la mention divorcé que le procureur a fait rectifié et donc maintenant figure la mention rectifiée marié a madame...... le notaire me dit que pour lui je suis divorcée et toute la succession est allé au fils de mon mari, mais si je suis comme il dit divorcée, n aurait il pas du regler les dettes de mon mari et me donner la somme qui m était due pour le divorce? n'ayant qu une petite invalidité pour survivre je n ai pas les moyens de payer une juriste sur les conseils des avocats qui ont bien voulu me recvoir, si quelqu'un pouvait me guider dans les démarches pouvant être entreprises?????????? merci d avance
c 'est la première fois que j accede a un site de discussion alors toutes mes excuses pour mes maladresses de surcroit je suis completement hors de moi et furieuse ce qui ne peut rien arranger !!!!!!! le notaire qui c est occuppé de la succession de mon mari refuse de prendre en compte les preuves tels que actes rectifiés de deces ou figure la mention que je suis veuve et non divorcée de mon mari étant en procédure de divorce celui ci ayant été prononcé en ma faveur mon mari a fait appel hélas celui ci décède mon avocate m avertie par courrier que le divorce est nul et non avenu donc caduque sur le certificat de deces figurait la mention divorcé que le procureur a fait rectifié et donc maintenant figure la mention rectifiée marié a madame...... le notaire me dit que pour lui je suis divorcée et toute la succession est allé au fils de mon mari, mais si je suis comme il dit divorcée, n aurait il pas du regler les dettes de mon mari et me donner la somme qui m était due pour le divorce? n'ayant qu une petite invalidité pour survivre je n ai pas les moyens de payer une juriste sur les conseils des avocats qui ont bien voulu me recvoir, si quelqu'un pouvait me guider dans les démarches pouvant être entreprises?????????? merci d avance
A voir également:
- Refus de me faire entrer en succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
L'appel non limite ne peut remettre en cause le prononcé du divorce ; il ne peut concerner que les conséquences du divorce.
L'appel général sur l'acceptation serait purement procédural, mais sans effet sur le fond.
une rectification est possible en cours de procédure, avant qu'un premier jugement soit rendu.
Je me renseigne auprès du tribunal et je renviendrai dès que j'aurai une piste.
Cordialement