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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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30 janv. 2012 à 10:14
30 janv. 2012 à 10:14
bonjour,
je ne suis pas experte, mais il me semble, que cela ne change nullement le fait que vous soyez divorcée, puisque l'appelant est décédé avant l'aboutissement de la procédure, celle-ci est éteinte.
d'autres intervenants viendront confirmer ou pas ma réponse. Patientez un peu.
Cordialement
je ne suis pas experte, mais il me semble, que cela ne change nullement le fait que vous soyez divorcée, puisque l'appelant est décédé avant l'aboutissement de la procédure, celle-ci est éteinte.
d'autres intervenants viendront confirmer ou pas ma réponse. Patientez un peu.
Cordialement
30 janv. 2012 à 11:03
cordialement
Modifié par maylin27 le 30/01/2012 à 11:40
L'appel non limite ne peut remettre en cause le prononcé du divorce ; il ne peut concerner que les conséquences du divorce.
L'appel général sur l'acceptation serait purement procédural, mais sans effet sur le fond.
une rectification est possible en cours de procédure, avant qu'un premier jugement soit rendu.
Je me renseigne auprès du tribunal et je renviendrai dès que j'aurai une piste.
Cordialement