Achat d un terrain
jenny
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dam -
dam -
Bonjour, nous sommes en train d achetait-un-terrain. qui au début faisait 600 m 2avec un shon de 260m2 la propriétaire la fait reborné a 425 m2 pour que nous puissions l acheté ,et elle me dit qu' elle a laissait l ancien shon est ce que c est légal? MERCI DE NOUS Répondre
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1 réponse
Bonjour
la SHON est en général fonction de la surface du terrain, je ne crois pas qu'elle puisse vous garder la shon initiale ( sauf si c'est un lotissement )
Vous avez acheté 600 m2 , vous les exigez ou vous demandez des dommages et intérêts, comme indiqués sur le compromis / promesse de vente
ça sent la tentative d'arnaque
la SHON est en général fonction de la surface du terrain, je ne crois pas qu'elle puisse vous garder la shon initiale ( sauf si c'est un lotissement )
Vous avez acheté 600 m2 , vous les exigez ou vous demandez des dommages et intérêts, comme indiqués sur le compromis / promesse de vente
ça sent la tentative d'arnaque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si c'est le vendeur qui est le lotisseur, à priori il peut laisser la SHON initiale, mais je vous conseille quand même d'aller voir le service urbanisme de la commune
Vous avez fait une demande de CU avant d'acheter ?