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condorcet
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29 janv. 2012 à 14:59
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Ma question est donc doit on payer ou laisser couler ses factures???
Puisque la succession est déficitaire, vous êtes presque dans l'obligation de la refuser, d'y renoncer par une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance.
L'héritier qui ne refuse pas est a priori acceptant, ce qui permet aux créanciers de la personne décédée de les poursuivre en vue du réglement de leurs créances.
Puisque la succession est déficitaire, vous êtes presque dans l'obligation de la refuser, d'y renoncer par une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance.
L'héritier qui ne refuse pas est a priori acceptant, ce qui permet aux créanciers de la personne décédée de les poursuivre en vue du réglement de leurs créances.
merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien on doit refuser la succession et après on ne s'occuper plus des factures que l'on recoit .
Personne ne devra donc payer??
Merci
Donc si je comprends bien on doit refuser la succession et après on ne s'occuper plus des factures que l'on recoit .
Personne ne devra donc payer??
Merci
condorcet
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30 janv. 2012 à 09:49
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Personne ne devra donc payer??
A condition de renoncer à la succession, les héritiers ne seront plus dans l'obligation d'honorer le passif, hormis les frais funéraires.
A condition de renoncer à la succession, les héritiers ne seront plus dans l'obligation d'honorer le passif, hormis les frais funéraires.