Prêt immobilier avant mariage
hel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a acheté une maison avant notre mariage, en effectuant un prêt immobilier.
Au moment de notre mariage, il restait une partie du prêt à rembourser. Ces prêts restants ont été remboursés durant le mariage par la communauté.
Mon mari et moi-même souhaitons déclarer officiellement que ces prêts restants ont été remboursés par la communauté, de manière a ce qu'il n'y ait pas de problème lors de la liquidation de la communauté.
Comment faire cette déclaration pour qu'elle soit valide? Comment faire valider sa signature?
La situation matrimoniale est la suivante:
Nous sommes mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon mari a un fils d'un premier mariage.
Nous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration.
Merci d'avance.
Mon mari a acheté une maison avant notre mariage, en effectuant un prêt immobilier.
Au moment de notre mariage, il restait une partie du prêt à rembourser. Ces prêts restants ont été remboursés durant le mariage par la communauté.
Mon mari et moi-même souhaitons déclarer officiellement que ces prêts restants ont été remboursés par la communauté, de manière a ce qu'il n'y ait pas de problème lors de la liquidation de la communauté.
Comment faire cette déclaration pour qu'elle soit valide? Comment faire valider sa signature?
La situation matrimoniale est la suivante:
Nous sommes mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon mari a un fils d'un premier mariage.
Nous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration.
Merci d'avance.
A voir également:
- Prêt immobilier avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
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- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Nous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration.
Il importe de saisir un notaire.
S'impose la publication à la Conservation des Hypothèque d'un acte selon lequel l'époux débiteur reconnaît être redevable envers la communauté d'une somme (à évaluer) qu'il lui a empruntée dans le dessein de rembourser un prêt contracté pour parvenir au réglement de l'achat d'un "bien propre".
Cela peut prendre la forme d'un transfert partiel de la propriété du bien au nom de la communauté ou de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de cette comunauté.
Il importe de saisir un notaire.
S'impose la publication à la Conservation des Hypothèque d'un acte selon lequel l'époux débiteur reconnaît être redevable envers la communauté d'une somme (à évaluer) qu'il lui a empruntée dans le dessein de rembourser un prêt contracté pour parvenir au réglement de l'achat d'un "bien propre".
Cela peut prendre la forme d'un transfert partiel de la propriété du bien au nom de la communauté ou de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de cette comunauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...