Droit de jouissance voiture après divorce
Christophe
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Christophe -
Christophe -
Bonjour,
Marié sous le régime de séparation des biens, à l'été 2007 j'ai acheté a crédit une voiture a mon seul nom. Nous avons engagé une procédure de divorce en 2008 et l'ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance de ma voiture a ma femme et le paiement du crédit à ma charge... En octobre 2011 le jugement de divorce a été prononcé mais le juge n'a pas statué sur la liquidation des biens et ne précise rien concernant la voiture.
A qui appartient maintenant la voiture ? Le droit de jouissance attribué a mon ex femme lors de la non conciliation s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?
En résumé j'ai acheté et financé une voiture à mon seul nom en 2007 et depuis 2008 je ne peux l'utiliser... Puis-je maintenant la récupérer pour l'utiliser ou la vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Marié sous le régime de séparation des biens, à l'été 2007 j'ai acheté a crédit une voiture a mon seul nom. Nous avons engagé une procédure de divorce en 2008 et l'ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance de ma voiture a ma femme et le paiement du crédit à ma charge... En octobre 2011 le jugement de divorce a été prononcé mais le juge n'a pas statué sur la liquidation des biens et ne précise rien concernant la voiture.
A qui appartient maintenant la voiture ? Le droit de jouissance attribué a mon ex femme lors de la non conciliation s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?
En résumé j'ai acheté et financé une voiture à mon seul nom en 2007 et depuis 2008 je ne peux l'utiliser... Puis-je maintenant la récupérer pour l'utiliser ou la vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Normalement sur le Jugement de divorce, il doit y avoir l'Ordonnance de liquidation et partage du patrimoine ayant existé entre époux .
( Le Juge commet pour y procéder, Mr le président de la chambre interdépartementale des notaires aux fins de désigner un notaire proche de chez vous pour procéder aux opérations de liquidations du régime matrimonial ) .
Si votre Avocat ne les a pas contacté à vous de la faire ...
Marié sous le régime de séparation des biens , si vous prouvez que votre voiture provient de l'achat de vos propres fonds , elle doit vous être rendue .
Dès le départ , votre Avocat aurait du informer le Juge aux Affaires Familiales que votre voiture ne rentrait pas dans la communauté . Cela aurait été plus simple !!! .
Si le Juge n'en a fait aucune mention , contacté votre Avocat ...
Normalement sur le Jugement de divorce, il doit y avoir l'Ordonnance de liquidation et partage du patrimoine ayant existé entre époux .
( Le Juge commet pour y procéder, Mr le président de la chambre interdépartementale des notaires aux fins de désigner un notaire proche de chez vous pour procéder aux opérations de liquidations du régime matrimonial ) .
Si votre Avocat ne les a pas contacté à vous de la faire ...
Marié sous le régime de séparation des biens , si vous prouvez que votre voiture provient de l'achat de vos propres fonds , elle doit vous être rendue .
Dès le départ , votre Avocat aurait du informer le Juge aux Affaires Familiales que votre voiture ne rentrait pas dans la communauté . Cela aurait été plus simple !!! .
Si le Juge n'en a fait aucune mention , contacté votre Avocat ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je vais prendre contact avec mon avocat car à priori mon dossier sur ce sujet n'a pas été bien appréhendé.
Merci encore d'avoir pris de votre temps pour répondre à mes interrogations.