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Travaux dans parties communes

vinq67 - 27 janv. 2012 à 17:55
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 19 juil. 2012 à 21:29
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Je paye tous les mois deux places de parking se trouvant dans la cour de l'immeuble.
Depuis novembre 2011 des travaux de rénovation dans la cour ont lieux, rendant inutilisable les places de parkings de tout l'immeuble.
Il me semble que malgré le fait que ce soit une partie commune, le fait que nous payons les places de parkings s'y trouvant devrais nous donner droit à une indemnisation.

Je ne suis pas trop sûr de moi, est-ce que quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce sujet?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
27 janv. 2012 à 18:02
Pour un bail à usage d'habitation soumis à la loi de 89 si les travaux excèdent 40 jours oui vous pouvez prétendre à une indemnisation c'est à dire une réduction du loyer
Dans votre cas il faut voir le type de bail et ce qui y est inscrit afin de pouvoir y prétendre
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vinq67
Modifié par vinq67 le 27/01/2012 à 18:26
Merci pour votre réponse?

Comment puis-je voir quel type de bail j'ai signé? Où puis-je voir si il est soumis à la loi de 89?
Sur mon Bail il est marqué "Loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 21/07/94"
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 janv. 2012 à 18:28
Bonjour,

Ben voilà, c'est un bail de 89 ... vous avez trouvé ...
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CORALIE78
13 juil. 2012 à 16:31
bonjour, c'est la même chose pour nous mais les travaux sont annoncés pour 5 semaines ce qui derait 37jours donc pas possible - c'est un bail HLM est-ce la même chose ? merci
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
19 juil. 2012 à 21:29
non pas la même chose car bail HLM donc pas soumis aux même règles que les baux soumis à la loi de 89
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