Droit sur le depot de garanti
coco5764
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coco5764 -
coco5764 -
Bonjour,
J ai rendu mon appartement fin octobre 2011 la societe venu faire l etat des lieux de sorti n etais pas la meme que l etat des lieux entrant c est la premiere chose aujourd hui donc 3 mois apres je n ai toujours pas recupere mon depot de garanti et j ai recu un cou de telephonne apres avoir appele moi me disant que je ne recevrai rien car il n avais pas recu ma nouvelle adresse et qu ils attendait de l avoir sans ca je n aurai rien car ils doivent faire une declarations aux impots est ce vrai ? quels droits puis je avoir ? merci d avance de prendre le tps de me repondre .
J ai rendu mon appartement fin octobre 2011 la societe venu faire l etat des lieux de sorti n etais pas la meme que l etat des lieux entrant c est la premiere chose aujourd hui donc 3 mois apres je n ai toujours pas recupere mon depot de garanti et j ai recu un cou de telephonne apres avoir appele moi me disant que je ne recevrai rien car il n avais pas recu ma nouvelle adresse et qu ils attendait de l avoir sans ca je n aurai rien car ils doivent faire une declarations aux impots est ce vrai ? quels droits puis je avoir ? merci d avance de prendre le tps de me repondre .
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1 réponse
Je n'ai pas trop compris la question....
Dépôt de garantie à restituer dans les 2 mois suivant la remise des clefs par le locataire
D'autre part peu importe si la société qui s'est occupée de l'état des lieux entrant n'est pas la même que pour le sortant
Le tout est de vérifier la différence entre les 2 état des lieux pour voir si il y a des différences notables
Vous êtes dans l'erreur en n'ayant pas communiqué la nouvelle adresse au bailleur.En effet de cette manière il vous envoie l'arrete de compte locataire et eventuellement restitue le DG
Concernant les impôts il informe ceux-ci asur la situation du bien
Dépôt de garantie à restituer dans les 2 mois suivant la remise des clefs par le locataire
D'autre part peu importe si la société qui s'est occupée de l'état des lieux entrant n'est pas la même que pour le sortant
Le tout est de vérifier la différence entre les 2 état des lieux pour voir si il y a des différences notables
Vous êtes dans l'erreur en n'ayant pas communiqué la nouvelle adresse au bailleur.En effet de cette manière il vous envoie l'arrete de compte locataire et eventuellement restitue le DG
Concernant les impôts il informe ceux-ci asur la situation du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non ils n'auraient pas du le garder sous ce prétexte là
De toute façon ils ont dépassé le délai de restitution de celui-ci car c'est 2 mois au plus après la remise des clefs qu'ils doivent le restituer.
Vous leur faites une lettre en RAR en les sommant de vous rendre le dépôt de garantie dès réception de votre lettre, puisqu'ils ont déjà dépassé d'un mois le délai qui leur est accordé par la loi, faute de quoi vous leur réclamerez les intérêts légaux au taux en vigueur.
Cdlt