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1 réponse
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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27 janv. 2012 à 17:57
27 janv. 2012 à 17:57
Je n'ai pas trop compris la question....
Dépôt de garantie à restituer dans les 2 mois suivant la remise des clefs par le locataire
D'autre part peu importe si la société qui s'est occupée de l'état des lieux entrant n'est pas la même que pour le sortant
Le tout est de vérifier la différence entre les 2 état des lieux pour voir si il y a des différences notables
Vous êtes dans l'erreur en n'ayant pas communiqué la nouvelle adresse au bailleur.En effet de cette manière il vous envoie l'arrete de compte locataire et eventuellement restitue le DG
Concernant les impôts il informe ceux-ci asur la situation du bien
Dépôt de garantie à restituer dans les 2 mois suivant la remise des clefs par le locataire
D'autre part peu importe si la société qui s'est occupée de l'état des lieux entrant n'est pas la même que pour le sortant
Le tout est de vérifier la différence entre les 2 état des lieux pour voir si il y a des différences notables
Vous êtes dans l'erreur en n'ayant pas communiqué la nouvelle adresse au bailleur.En effet de cette manière il vous envoie l'arrete de compte locataire et eventuellement restitue le DG
Concernant les impôts il informe ceux-ci asur la situation du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 18:08
27 janv. 2012 à 18:13
Non ils n'auraient pas du le garder sous ce prétexte là
De toute façon ils ont dépassé le délai de restitution de celui-ci car c'est 2 mois au plus après la remise des clefs qu'ils doivent le restituer.
27 janv. 2012 à 18:16
Modifié par Valenchantée le 27/01/2012 à 18:19
Vous leur faites une lettre en RAR en les sommant de vous rendre le dépôt de garantie dès réception de votre lettre, puisqu'ils ont déjà dépassé d'un mois le délai qui leur est accordé par la loi, faute de quoi vous leur réclamerez les intérêts légaux au taux en vigueur.
Cdlt
27 janv. 2012 à 18:19