Achat maison que l on ne savait pas saisie
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila nous avons signes un compromis de vente pour une maison le 29 decembre jusque la tout allez bien recherche de prets nous signons notre demande de pret envoyons notre preavis pour la maison que nous louons et ce vendredi 27janvier l agent immobilier nous appel pour nous annoncer que les vendeurs ont des probleme avec des creanciers et que la maison va etre saisie le 20avril ma famille et mois serrons dehors l agence a t elle sa part de responsabiliter que faire
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2 réponses
Bonjour,
Généralement, c'est plutôt le notaire qui s'occupe de se renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques. Encore faut-il lui laisser le temps de le faire, car votre compromis ne date que d'à peine un mois ...
Cependant, l'agent immobilier engage sa responsabilité en particulier lorsqu'il est lui-même rédacteur d'acte : il en résulte en effet, à ce moment là, une obligation de résultat. En outre, l'AI a un devoir de conseil et d'information vis à vis de ses clients. On a vu des AI condamnés car ils avaient procédé à une vente où le vendeur n'était pas propriétaire.
Dans votre cas précis, je ne saurais vous dire si l'AI serait considéré comme responsable ... mais comme il doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur, je ne vois pas pourquoi il serait dispensé de s'assurer de la situation du vendeur et du bien concerné, par la même occasion.
Cdlt
Généralement, c'est plutôt le notaire qui s'occupe de se renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques. Encore faut-il lui laisser le temps de le faire, car votre compromis ne date que d'à peine un mois ...
Cependant, l'agent immobilier engage sa responsabilité en particulier lorsqu'il est lui-même rédacteur d'acte : il en résulte en effet, à ce moment là, une obligation de résultat. En outre, l'AI a un devoir de conseil et d'information vis à vis de ses clients. On a vu des AI condamnés car ils avaient procédé à une vente où le vendeur n'était pas propriétaire.
Dans votre cas précis, je ne saurais vous dire si l'AI serait considéré comme responsable ... mais comme il doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur, je ne vois pas pourquoi il serait dispensé de s'assurer de la situation du vendeur et du bien concerné, par la même occasion.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...