Achat maison que l on ne savait pas saisie
sev
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27 janv. 2012 à 22:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 janv. 2012 à 21:15
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roucaou13010
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28 janv. 2012 à 20:32
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Les créanciers récupéreront les sommes dues par les vendeurs sur la vente du logement
Valenchantée
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28 janv. 2012 à 20:56
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Bonjour,
Généralement, c'est plutôt le notaire qui s'occupe de se renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques. Encore faut-il lui laisser le temps de le faire, car votre compromis ne date que d'à peine un mois ...
Cependant, l'agent immobilier engage sa responsabilité en particulier lorsqu'il est lui-même rédacteur d'acte : il en résulte en effet, à ce moment là, une obligation de résultat. En outre, l'AI a un devoir de conseil et d'information vis à vis de ses clients. On a vu des AI condamnés car ils avaient procédé à une vente où le vendeur n'était pas propriétaire.
Dans votre cas précis, je ne saurais vous dire si l'AI serait considéré comme responsable ... mais comme il doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur, je ne vois pas pourquoi il serait dispensé de s'assurer de la situation du vendeur et du bien concerné, par la même occasion.
Cdlt
Généralement, c'est plutôt le notaire qui s'occupe de se renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques. Encore faut-il lui laisser le temps de le faire, car votre compromis ne date que d'à peine un mois ...
Cependant, l'agent immobilier engage sa responsabilité en particulier lorsqu'il est lui-même rédacteur d'acte : il en résulte en effet, à ce moment là, une obligation de résultat. En outre, l'AI a un devoir de conseil et d'information vis à vis de ses clients. On a vu des AI condamnés car ils avaient procédé à une vente où le vendeur n'était pas propriétaire.
Dans votre cas précis, je ne saurais vous dire si l'AI serait considéré comme responsable ... mais comme il doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur, je ne vois pas pourquoi il serait dispensé de s'assurer de la situation du vendeur et du bien concerné, par la même occasion.
Cdlt
Valenchantée
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28 janv. 2012 à 20:59
28 janv. 2012 à 20:59
PS : je précise que je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet précis ... comme bien souvent, le juge décide "en son âme et conscience" ...
Valenchantée
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28 janv. 2012 à 21:15
28 janv. 2012 à 21:15
Ce n'est pas l'argent qui va être saisi, mais la maison ! pas de maison, pas de vente !