Tous mes congés imposés est-ce légal ? [Résolu]

bibibis - 26 janv. 2012 à 19:51 - Dernière réponse : maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 26 janv. 2012 à 20:34
Bonjour,

je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et ai droit à 30 CA par an et actuellement mon employeur nous oblige a poser 4 semaines en aout et 2 semaines en decembre.Soit la totalité de nos congés.
Nous avons proposé de poser 3 semaines en aout et 2 semaines en decemnbre afin k'il nous reste chaucun 1 semaine a poser chacun selon nos besoins/envies personnel(le)s sous reserve d'une organisation du service possible mais cela nous a été refusé.
Est-ce légal?(cela entraine une periode de travail sans congé de janvier a juillet inclus).
De plus nous n'avons pas les 2 jours de fractionnements supplémentaires ( pourtant nous sommes dans les conditions qui permettent de les acquerir vu que nous sommes obligées de poser 10 jours en décembre.
Que faire ?
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5 réponses

maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 26/01/2012 à 20:07
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Merci
Bonjour,
comment pouvez vous avoir 6 semaines avec 30 jours de Congés ???
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
eh bien jusqu'a preuve du contraire 6semaines fois 5 jours font bien 30 CA lol bonne soiree.
maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention > bibibis - 26 janv. 2012 à 20:21
a bon, vous avez 30 jours ouvrés ??? dans la FPT c'est 5 fois le nombre de vacations hedomadaires.......
c compliké mais je fais 35h75 par semaine (35h45 si vous préférez) et les 45 par semaine fois 46 semaines travaillées egal 34h30 arrondit a 35h soit une semaine de travail.
Mais tout ceci ne repon pas vraiment a ma questions
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maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 26/01/2012 à 20:35
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Merci
bonjour,
lisez ceci et sachez que l'employeur est toujours celui qui décide et fixe les congés en fonction des besoins du service.

1° - L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 précise que la durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre : Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés c'est-à-dire les jours de la semaine qui sont travaillés.
Exemple : 1 agent travaillant à temps complet toute l'année, 5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de :
5 x 5 = 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables soit 5 SEMAINES
viennent éventuellemens s'ajouter des jours de récup et de franctionnement qui ne sont en aucun cas des jours dit '"de congés"' au sens législatif
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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