Tous mes congés imposés est-ce légal ? [Résolu]
bibibis - - Dernière réponse :
maylin27
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19 février 2019
- 26 janv. 2012 à 20:34
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2 réponses
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- Statut
bonjour,
lisez ceci et sachez que l'employeur est toujours celui qui décide et fixe les congés en fonction des besoins du service.
1° - L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 précise que la durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre : Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés c'est-à-dire les jours de la semaine qui sont travaillés.
Exemple : 1 agent travaillant à temps complet toute l'année, 5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de :
5 x 5 = 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables soit 5 SEMAINES
viennent éventuellemens s'ajouter des jours de récup et de franctionnement qui ne sont en aucun cas des jours dit '"de congés"' au sens législatif
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
lisez ceci et sachez que l'employeur est toujours celui qui décide et fixe les congés en fonction des besoins du service.
1° - L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 précise que la durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre : Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés c'est-à-dire les jours de la semaine qui sont travaillés.
Exemple : 1 agent travaillant à temps complet toute l'année, 5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de :
5 x 5 = 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables soit 5 SEMAINES
viennent éventuellemens s'ajouter des jours de récup et de franctionnement qui ne sont en aucun cas des jours dit '"de congés"' au sens législatif
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Mais tout ceci ne repon pas vraiment a ma questions