Acte de caution
bobnet
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L'aiglon -
L'aiglon -
Bonjour,
Voici ma question j'épère que l'on pourra me répondre.
Viola j'ai signé un acte de caution il ya 6 ans mais je ne l'ai pas écrit car j'était sur mon lieu de travail mais la personne pour qui je me suis porter caution ne paye plus son loyer.
Mon acte de caution est-il valable s'il vous plait?
Voici ma question j'épère que l'on pourra me répondre.
Viola j'ai signé un acte de caution il ya 6 ans mais je ne l'ai pas écrit car j'était sur mon lieu de travail mais la personne pour qui je me suis porter caution ne paye plus son loyer.
Mon acte de caution est-il valable s'il vous plait?
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3 réponses
Bonjour
"J'ai signé un acte de caution mais je ne l'ai pas écrit"
Cela veut dire quoi ? Merci d'être plus précis.
De toutes façon si vous vous êtes porté caution, vous vous êtes engagé à payer en cas de défaillance du locataire pour non paiement de loyer.
Cdt.
"J'ai signé un acte de caution mais je ne l'ai pas écrit"
Cela veut dire quoi ? Merci d'être plus précis.
De toutes façon si vous vous êtes porté caution, vous vous êtes engagé à payer en cas de défaillance du locataire pour non paiement de loyer.
Cdt.
Bonsoir ou Bonjour,
La caution est un acte grave et dangereux pour la caution, c'est pourquoi l'article 1326 du code civil ou code napoléon, impose que la caution doit mettre une mention manuscrite " bon pour caution de la somme en toutes lettres et et en chiffres,
Il faudrait savoir, avant tout si vous avez respecter ce formalisme,
La caution est un acte grave et dangereux pour la caution, c'est pourquoi l'article 1326 du code civil ou code napoléon, impose que la caution doit mettre une mention manuscrite " bon pour caution de la somme en toutes lettres et et en chiffres,
Il faudrait savoir, avant tout si vous avez respecter ce formalisme,
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