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desmotronique - 25 janv. 2012 à 23:43
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 janv. 2012 à 23:46
Bonjour,

J'ai un engagement de 12 mois qui a commencé le 29 juin 2011, et qui se termine donc le 29 juin 2012, j'ai entendu au JT que la loi Chatel pouvais s'appliquer à partir du 7ème mois puis-je faire une résilation anticipée sur les 5 derniers mois en bénéficiant du paiement à 25% des 5 derniers mois, comme la loi Chatel l'explique ?

Merci

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Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
25 janv. 2012 à 23:46
Bonsoir
Où tu as vu ça?
La loi chatel s'applique à tous contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2088 ou après et elle permet donc de résilier tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
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