Préavis reduit ?
piperade
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piperade -
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Bonjour,
Je vais devoir quitter rapidement mon logement afin de m'occuper de mes parents et grands parents (âgés et malade) qui eux n'ont qu'un mois de préavis pour leur logement. Je suis en cdi mais je ne peux pas faire face à 2 loyers pendant 3 mois. Existe t il une jurisprudence pour réduire ce préavis?
Ou me faire faire un cdd de 1 mois en plus de mon cdi et "profiter" de la fin de ce contrat pour réduire le préavis???
J'ai oublié de signaler que depuis presque 1 an on ne peut plus utiliser la chasse d'eau dans mes wc, l'agence sait qu'il faut changer le wc complet mais le proprio refuse est ce aussi un cas de reduction du préavis?
Je vais devoir quitter rapidement mon logement afin de m'occuper de mes parents et grands parents (âgés et malade) qui eux n'ont qu'un mois de préavis pour leur logement. Je suis en cdi mais je ne peux pas faire face à 2 loyers pendant 3 mois. Existe t il une jurisprudence pour réduire ce préavis?
Ou me faire faire un cdd de 1 mois en plus de mon cdi et "profiter" de la fin de ce contrat pour réduire le préavis???
J'ai oublié de signaler que depuis presque 1 an on ne peut plus utiliser la chasse d'eau dans mes wc, l'agence sait qu'il faut changer le wc complet mais le proprio refuse est ce aussi un cas de reduction du préavis?
2 réponses
Bonjour, voici les seuls et unique raison pour réduire un préavis à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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