Alignement
tartine77940
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En 1968, j'ai fait construire ma maison. Aujourd'hui la commune me demande de démolir ma clôture pour me remettre à l'alignement car je l'aurais construit sur le domaine public ou de racheter les 24m2 qui corresponde à la surface que je me serai approprié.
Sachant que la commune n'est pas en mesure de présenter le plan d'alignement qui aurait été égaré par les services de la DDT.
Que dois-je faire ? Merci d'avance
En 1968, j'ai fait construire ma maison. Aujourd'hui la commune me demande de démolir ma clôture pour me remettre à l'alignement car je l'aurais construit sur le domaine public ou de racheter les 24m2 qui corresponde à la surface que je me serai approprié.
Sachant que la commune n'est pas en mesure de présenter le plan d'alignement qui aurait été égaré par les services de la DDT.
Que dois-je faire ? Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...