Dette d'école dois-je payé

Résolu
emilia -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
une société de recouvrement est venu chez nous en décembre 2011 nous reclamer la scolarité de notre enfant école privée de 2000 à 2009 lettre reçu de l'école recommandé en aout 2011 y a t-il prescription mon mari est en longue maladie depuis 2006

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,

    Pour vos renseignements suivez le lien, ici:
    https://fr.france-contentieux.com/
    1
    1. emilia
       
      je suppose que le delai de prescription est de 5 ans donc il ne peuvent me reclamer qu'a partir de 2006 où 2007 ?
      0
    2. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
       
      2006
      0

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