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Dette d'école dois-je payé

Résolu
emilia - 24 janv. 2012 à 18:10
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 24 janv. 2012 à 21:37
Bonjour,
une société de recouvrement est venu chez nous en décembre 2011 nous reclamer la scolarité de notre enfant école privée de 2000 à 2009 lettre reçu de l'école recommandé en aout 2011 y a t-il prescription mon mari est en longue maladie depuis 2006

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
24 janv. 2012 à 18:27
Bonjour,

Pour vos renseignements suivez le lien, ici:
https://fr.france-contentieux.com/
1
emilia
24 janv. 2012 à 18:56
je suppose que le delai de prescription est de 5 ans donc il ne peuvent me reclamer qu'a partir de 2006 où 2007 ?
0
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
24 janv. 2012 à 21:37
2006
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