Dette d'école dois-je payé
Résolu
emilia
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
une société de recouvrement est venu chez nous en décembre 2011 nous reclamer la scolarité de notre enfant école privée de 2000 à 2009 lettre reçu de l'école recommandé en aout 2011 y a t-il prescription mon mari est en longue maladie depuis 2006
une société de recouvrement est venu chez nous en décembre 2011 nous reclamer la scolarité de notre enfant école privée de 2000 à 2009 lettre reçu de l'école recommandé en aout 2011 y a t-il prescription mon mari est en longue maladie depuis 2006
A voir également:
- Dette d'école dois-je payé
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Signalement fait par l'école forum - Forum Famille et Jeunes
- Ecole maternelle obligatoire - Guide
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Bonjour,
Pour vos renseignements suivez le lien, ici:
https://fr.france-contentieux.com/
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emilia
je suppose que le delai de prescription est de 5 ans donc il ne peuvent me reclamer qu'a partir de 2006 où 2007 ?
*guss*
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