Travailleur handicapé licencié
Corinne
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24 janv. 2012 à 14:57
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 24 janv. 2012 à 15:16
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*guss*
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24 janv. 2012 à 15:16
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Bonjour,
Rupture du contrat pendant la période d'essai
Jusqu'à la fin de la période d'essai, les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables. Si l'employeur considère que l'essai n'est pas concluant, il donc décider de mettre un terme au contrat :
Sans avoir à justifier sa décision
Sans délai de prévenance et sans formalité particulière, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en disposent autrement.
Il arrive que la rupture de la période d'essai soit jugée comme abusive dans le cas d'une grossesse, accident de travail, maladie professionnelle, motif discriminatoire (handicap, état de santé...)
L'employeur doit envoyer la lettre recommandée notifiant la rupture avant la fin de la période d'essai. Si la lettre de rupture du contrat est envoyée après l'expiration de la période d'essai, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Rupture du contrat pendant la période d'essai
Jusqu'à la fin de la période d'essai, les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables. Si l'employeur considère que l'essai n'est pas concluant, il donc décider de mettre un terme au contrat :
Sans avoir à justifier sa décision
Sans délai de prévenance et sans formalité particulière, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en disposent autrement.
Il arrive que la rupture de la période d'essai soit jugée comme abusive dans le cas d'une grossesse, accident de travail, maladie professionnelle, motif discriminatoire (handicap, état de santé...)
L'employeur doit envoyer la lettre recommandée notifiant la rupture avant la fin de la période d'essai. Si la lettre de rupture du contrat est envoyée après l'expiration de la période d'essai, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...