Preavis réduit départ quels justificatifs
gilannette09
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2012 à 09:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2012 à 09:48
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australe13
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24 janv. 2012 à 13:55
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Bonjour
Et pour le nouvel emploi, demandez lui la déclaration à l'URSSAF, de son nouvel employeur....
ça ne trompe pas.
Si elle est incapable de vous le fournir comme justificatif, c'est un certificat de complaisance.
Et pour le nouvel emploi, demandez lui la déclaration à l'URSSAF, de son nouvel employeur....
ça ne trompe pas.
Si elle est incapable de vous le fournir comme justificatif, c'est un certificat de complaisance.
gilannette09
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26 janvier 2012
25 janv. 2012 à 12:21
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Merci pour votre renseignement
J'ai eu un entretien avec elle .Elle m'a répondu qu'il y a eu un changement , qu'elle est formée du vendredi au dimanche tant qu'elle n'habite pas sur place et que son travail démarre le mois prochain en me précusant que ledocument présenté n'était qu'une promesse d'embauche Etant donné que l'employeur est sa famille, elle a tous les moyens de falsifier les documents et l'employeur n'est pas tenu de me fournir ces papiers
Je pense que le seul moyen serait d'entamer une procédure
J'ai eu un entretien avec elle .Elle m'a répondu qu'il y a eu un changement , qu'elle est formée du vendredi au dimanche tant qu'elle n'habite pas sur place et que son travail démarre le mois prochain en me précusant que ledocument présenté n'était qu'une promesse d'embauche Etant donné que l'employeur est sa famille, elle a tous les moyens de falsifier les documents et l'employeur n'est pas tenu de me fournir ces papiers
Je pense que le seul moyen serait d'entamer une procédure
Jennydu88
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25 janv. 2012 à 12:52
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Lui avez-vous demandé sa lettre de licenciement ? Daté ?
Pour au moins savoir si cela fait plus de 6mois
Pour au moins savoir si cela fait plus de 6mois
gilannette09
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25 janv. 2012 à 15:02
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Son licenciement date d'avil 2011
Mais très soncèrement j'ai un doute sur les 6 mois Je crois que ce délai n'est appliqué en cas de raison de licenciement. Or elle invoque la raison de nouvel emploi , ce qui n'est pas la même chose.
Mais très soncèrement j'ai un doute sur les 6 mois Je crois que ce délai n'est appliqué en cas de raison de licenciement. Or elle invoque la raison de nouvel emploi , ce qui n'est pas la même chose.
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 25/01/2012 à 16:27
Modifié par Jennydu88 le 25/01/2012 à 16:27
La raison d'un nouvel emploi n'est pas valable seul !
Vous lui direz qu'elle a mal calculé son coup ;-)
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Elle ne peut donc pas évoquer sa condition de nouvel emploi ! Et tout ces cas sont valable 6 mois (jurisprudence) à partir de l'évènement. Ayant perdu son emploi en Avril 2011, elle avait jusque Octobre 2011 pour retrouver un emploi pour faire valoir ce droit !
Donc son préavis est de 3 mois !
Vous lui direz qu'elle a mal calculé son coup ;-)
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Elle ne peut donc pas évoquer sa condition de nouvel emploi ! Et tout ces cas sont valable 6 mois (jurisprudence) à partir de l'évènement. Ayant perdu son emploi en Avril 2011, elle avait jusque Octobre 2011 pour retrouver un emploi pour faire valoir ce droit !
Donc son préavis est de 3 mois !
feloxe
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26 janv. 2012 à 08:53
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la jurisprudence qui parle de 6 mois n'évoque pas la période entre la perte et le nouvel emploi mais le délais entre l'événement et le préavis.Donc les 6 mois se calculent a partir de la reprise d'emploi et non pas de la perte.
Jennydu88
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26 janv. 2012 à 09:46
26 janv. 2012 à 09:46
Et bien merci Feloxe... Donc beaucoup de personne ici m'ont mal renseignés, et mal renseignés les autres...
Jennydu88
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26 janv. 2012 à 09:47
26 janv. 2012 à 09:47
Donc on peut perdre notre emploi, et faire valoir ce droit de retrouver un boulot 10ans plus tard... c'est bizarre.
feloxe
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26 janv. 2012 à 09:48
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Oui mais a condition que cette perte d'emploi ai lieu durant le bail
gilannette09
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26 janvier 2012
25 janv. 2012 à 22:23
25 janv. 2012 à 22:23
Merci pour tous ces renseignements
C'est parti pour une procédure car cette personne est tenace et agressive
ou puis-je trouver des cas de jurisprudence?
C'est parti pour une procédure car cette personne est tenace et agressive
ou puis-je trouver des cas de jurisprudence?
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maylin27
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26 janv. 2012 à 05:52
26 janv. 2012 à 05:52
Bonjour galinette,
juste une précision.... Seul un juge peut exiger un justificatif. Le locataire n'a nullement l'obligation de vous le fournir. Seul le motif du préavis réduit doit etre invoqué. Par contre, si vous estimez que son nouvel emploi est "bidon", c'est effectivement a vous d'aller au tribunal en motivant votre demande (certificat de complaisance) et elle devra justifier au moment de la convocation d'un emploi chez CET employeur.... Donc bulletins de salaires etc.... et la si elle ne peut pas elle sera condamnée a vous verser le montant du préavis de 3 mois.
Cordialement.
juste une précision.... Seul un juge peut exiger un justificatif. Le locataire n'a nullement l'obligation de vous le fournir. Seul le motif du préavis réduit doit etre invoqué. Par contre, si vous estimez que son nouvel emploi est "bidon", c'est effectivement a vous d'aller au tribunal en motivant votre demande (certificat de complaisance) et elle devra justifier au moment de la convocation d'un emploi chez CET employeur.... Donc bulletins de salaires etc.... et la si elle ne peut pas elle sera condamnée a vous verser le montant du préavis de 3 mois.
Cordialement.
feloxe
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26 janv. 2012 à 08:54
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Et si elle produit le bulletin de salaire vous l'avez dans l'os devrait payer les frais de justice ainsi que des dommages et intérets qui peuvent rapidement chiffrer
maylin27
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26 janv. 2012 à 09:02
26 janv. 2012 à 09:02
bonjour feloxe,
en general le juge demande bs et vérification est faite par le tribunal de la véracité au vu des déclaration URSSAF chez l'employeur;
Cordialement
en general le juge demande bs et vérification est faite par le tribunal de la véracité au vu des déclaration URSSAF chez l'employeur;
Cordialement
gilannette09
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26 janvier 2012
26 janv. 2012 à 08:37
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Bonjour,
Merci pour votre réponse Je vais réfléchir et voir si le jeu vaut la chandelle
Merci pour votre réponse Je vais réfléchir et voir si le jeu vaut la chandelle
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 24/01/2012 à 13:50
Modifié par Jennydu88 le 24/01/2012 à 13:50
Selon votre locataire, à quand remonte sa perte d'emploi ?
Elle a 6 mois maximum pour faire jouer cette perte d'emploi puis nouvel emploi.
Commencez déjà par cette voie. Demandez lui un justificatif de licenciement, vous pourrez y voir la date.
Elle a 6 mois maximum pour faire jouer cette perte d'emploi puis nouvel emploi.
Commencez déjà par cette voie. Demandez lui un justificatif de licenciement, vous pourrez y voir la date.
gilannette09
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25 janv. 2012 à 12:31
25 janv. 2012 à 12:31
Merci pour une réponse aussi rapide.
.
Je sais que la durée maximum de 6 mois est valable pour la perte d'emploi
Mais dans mon cas elle invoque comme raison" nouvel emploi " est-ce la même chose ?D'où tenez vous cette information. J'ai cherché partout, en vain
Je pense qu'elle a dû se renseigner car elle connait toutes les ruses
.
Je sais que la durée maximum de 6 mois est valable pour la perte d'emploi
Mais dans mon cas elle invoque comme raison" nouvel emploi " est-ce la même chose ?D'où tenez vous cette information. J'ai cherché partout, en vain
Je pense qu'elle a dû se renseigner car elle connait toutes les ruses
australe13
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Modifié par australe13 le 25/01/2012 à 12:34
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Bonjour
Si on veut jouer sur les mots comme elle semble le faire avec vous,
une promesse d'embauche n'est pas un "nouvel emploi".
Elle pourra donc invoquer ce motif, qu'une fois le contrat de travail signé.
Si on veut jouer sur les mots comme elle semble le faire avec vous,
une promesse d'embauche n'est pas un "nouvel emploi".
Elle pourra donc invoquer ce motif, qu'une fois le contrat de travail signé.
gilannette09
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25 janv. 2012 à 12:42
25 janv. 2012 à 12:42
Bonjour,
Vous avez raison et pour tout vous dire , la locataire me l'a précisé lors de notre entretien de ce matin et elle a rajouté que ça a changé et que son réel travail démarre après son déménagement Donc si j'insiste, elle pourra me produire un contrat de travail décalé Toute la question est que sa famille peut à tout moment lui magouiller son affaire
Vous avez raison et pour tout vous dire , la locataire me l'a précisé lors de notre entretien de ce matin et elle a rajouté que ça a changé et que son réel travail démarre après son déménagement Donc si j'insiste, elle pourra me produire un contrat de travail décalé Toute la question est que sa famille peut à tout moment lui magouiller son affaire
australe13
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25 janv. 2012 à 12:54
25 janv. 2012 à 12:54
pour résumer, vous ne pouvez lui accorder une réduction de préavis,
puisque son justificatif n'est pas conforme.
C'est donc 3 mois.
puisque son justificatif n'est pas conforme.
C'est donc 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...