Preavis réduit départ quels justificatifs
gilannette09
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Bonjour,
Je suis propriétaire d' un logement. Ma locataire a posé un préavis réduit pour quitter son logement en invocant le fait d'avoir retrouvé un emploi suite à un licenciement. Elle m'a présenté une attestation d'embauche comme assistante de direction, avec période d'essai de deux semaines du 09 janvier au 23 janvier.
J'ai constaté que cette attestation provient de l'entreprise de son beau-père qui se trouve à une centaine de km.
Or durant cette période et encore la semaine suivante, ma locataire a logé dans son appartement et habitant à côté, j'ai constaté qu'elle a passé tous les jours à son domicile donc sans partir à son travail
Quels justificatifs puis-je lui demander car je doute fort que l'attestation d'embauche soit une attestation de complaisance
Merci pour votre réponse
Je suis propriétaire d' un logement. Ma locataire a posé un préavis réduit pour quitter son logement en invocant le fait d'avoir retrouvé un emploi suite à un licenciement. Elle m'a présenté une attestation d'embauche comme assistante de direction, avec période d'essai de deux semaines du 09 janvier au 23 janvier.
J'ai constaté que cette attestation provient de l'entreprise de son beau-père qui se trouve à une centaine de km.
Or durant cette période et encore la semaine suivante, ma locataire a logé dans son appartement et habitant à côté, j'ai constaté qu'elle a passé tous les jours à son domicile donc sans partir à son travail
Quels justificatifs puis-je lui demander car je doute fort que l'attestation d'embauche soit une attestation de complaisance
Merci pour votre réponse
A voir également:
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7 réponses
Bonjour
Et pour le nouvel emploi, demandez lui la déclaration à l'URSSAF, de son nouvel employeur....
ça ne trompe pas.
Si elle est incapable de vous le fournir comme justificatif, c'est un certificat de complaisance.
Et pour le nouvel emploi, demandez lui la déclaration à l'URSSAF, de son nouvel employeur....
ça ne trompe pas.
Si elle est incapable de vous le fournir comme justificatif, c'est un certificat de complaisance.
Merci pour votre renseignement
J'ai eu un entretien avec elle .Elle m'a répondu qu'il y a eu un changement , qu'elle est formée du vendredi au dimanche tant qu'elle n'habite pas sur place et que son travail démarre le mois prochain en me précusant que ledocument présenté n'était qu'une promesse d'embauche Etant donné que l'employeur est sa famille, elle a tous les moyens de falsifier les documents et l'employeur n'est pas tenu de me fournir ces papiers
Je pense que le seul moyen serait d'entamer une procédure
J'ai eu un entretien avec elle .Elle m'a répondu qu'il y a eu un changement , qu'elle est formée du vendredi au dimanche tant qu'elle n'habite pas sur place et que son travail démarre le mois prochain en me précusant que ledocument présenté n'était qu'une promesse d'embauche Etant donné que l'employeur est sa famille, elle a tous les moyens de falsifier les documents et l'employeur n'est pas tenu de me fournir ces papiers
Je pense que le seul moyen serait d'entamer une procédure
Son licenciement date d'avil 2011
Mais très soncèrement j'ai un doute sur les 6 mois Je crois que ce délai n'est appliqué en cas de raison de licenciement. Or elle invoque la raison de nouvel emploi , ce qui n'est pas la même chose.
Mais très soncèrement j'ai un doute sur les 6 mois Je crois que ce délai n'est appliqué en cas de raison de licenciement. Or elle invoque la raison de nouvel emploi , ce qui n'est pas la même chose.
La raison d'un nouvel emploi n'est pas valable seul !
Vous lui direz qu'elle a mal calculé son coup ;-)
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Elle ne peut donc pas évoquer sa condition de nouvel emploi ! Et tout ces cas sont valable 6 mois (jurisprudence) à partir de l'évènement. Ayant perdu son emploi en Avril 2011, elle avait jusque Octobre 2011 pour retrouver un emploi pour faire valoir ce droit !
Donc son préavis est de 3 mois !
Vous lui direz qu'elle a mal calculé son coup ;-)
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Elle ne peut donc pas évoquer sa condition de nouvel emploi ! Et tout ces cas sont valable 6 mois (jurisprudence) à partir de l'évènement. Ayant perdu son emploi en Avril 2011, elle avait jusque Octobre 2011 pour retrouver un emploi pour faire valoir ce droit !
Donc son préavis est de 3 mois !
Merci pour tous ces renseignements
C'est parti pour une procédure car cette personne est tenace et agressive
ou puis-je trouver des cas de jurisprudence?
C'est parti pour une procédure car cette personne est tenace et agressive
ou puis-je trouver des cas de jurisprudence?
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Bonjour galinette,
juste une précision.... Seul un juge peut exiger un justificatif. Le locataire n'a nullement l'obligation de vous le fournir. Seul le motif du préavis réduit doit etre invoqué. Par contre, si vous estimez que son nouvel emploi est "bidon", c'est effectivement a vous d'aller au tribunal en motivant votre demande (certificat de complaisance) et elle devra justifier au moment de la convocation d'un emploi chez CET employeur.... Donc bulletins de salaires etc.... et la si elle ne peut pas elle sera condamnée a vous verser le montant du préavis de 3 mois.
Cordialement.
juste une précision.... Seul un juge peut exiger un justificatif. Le locataire n'a nullement l'obligation de vous le fournir. Seul le motif du préavis réduit doit etre invoqué. Par contre, si vous estimez que son nouvel emploi est "bidon", c'est effectivement a vous d'aller au tribunal en motivant votre demande (certificat de complaisance) et elle devra justifier au moment de la convocation d'un emploi chez CET employeur.... Donc bulletins de salaires etc.... et la si elle ne peut pas elle sera condamnée a vous verser le montant du préavis de 3 mois.
Cordialement.
Selon votre locataire, à quand remonte sa perte d'emploi ?
Elle a 6 mois maximum pour faire jouer cette perte d'emploi puis nouvel emploi.
Commencez déjà par cette voie. Demandez lui un justificatif de licenciement, vous pourrez y voir la date.
Elle a 6 mois maximum pour faire jouer cette perte d'emploi puis nouvel emploi.
Commencez déjà par cette voie. Demandez lui un justificatif de licenciement, vous pourrez y voir la date.
Merci pour une réponse aussi rapide.
.
Je sais que la durée maximum de 6 mois est valable pour la perte d'emploi
Mais dans mon cas elle invoque comme raison" nouvel emploi " est-ce la même chose ?D'où tenez vous cette information. J'ai cherché partout, en vain
Je pense qu'elle a dû se renseigner car elle connait toutes les ruses
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Je sais que la durée maximum de 6 mois est valable pour la perte d'emploi
Mais dans mon cas elle invoque comme raison" nouvel emploi " est-ce la même chose ?D'où tenez vous cette information. J'ai cherché partout, en vain
Je pense qu'elle a dû se renseigner car elle connait toutes les ruses
Bonjour,
Vous avez raison et pour tout vous dire , la locataire me l'a précisé lors de notre entretien de ce matin et elle a rajouté que ça a changé et que son réel travail démarre après son déménagement Donc si j'insiste, elle pourra me produire un contrat de travail décalé Toute la question est que sa famille peut à tout moment lui magouiller son affaire
Vous avez raison et pour tout vous dire , la locataire me l'a précisé lors de notre entretien de ce matin et elle a rajouté que ça a changé et que son réel travail démarre après son déménagement Donc si j'insiste, elle pourra me produire un contrat de travail décalé Toute la question est que sa famille peut à tout moment lui magouiller son affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...