Surface habitable
chrismoure
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kasom
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24 janv. 2012 à 14:13
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Bonjour
la surface habitable mentionnée sur les affiches vitrines et sur les compromis / actes n'est qu'indicative si le bien n'est pas en copropriété
Vous ne pouvez donc rien faire
la surface habitable mentionnée sur les affiches vitrines et sur les compromis / actes n'est qu'indicative si le bien n'est pas en copropriété
Vous ne pouvez donc rien faire
Qui ne tente rien n'a rien.
La jurisprudence peut évoluer. Si vous avez du temps et un peu d'argent tentez votre chance. La surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction dans son article R 111-2. Si un professionnel de l'immobilier indique par écrit telle surface habitable il devrait engager sa responsabilité.
Là vous avez deux professionnels (agent immobilier et diagnostiqueur) qui ont engagé leur résponsabilité sur une surface habitable, à vous de prouver que cette information est fausse.
La jurisprudence peut évoluer. Si vous avez du temps et un peu d'argent tentez votre chance. La surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction dans son article R 111-2. Si un professionnel de l'immobilier indique par écrit telle surface habitable il devrait engager sa responsabilité.
Là vous avez deux professionnels (agent immobilier et diagnostiqueur) qui ont engagé leur résponsabilité sur une surface habitable, à vous de prouver que cette information est fausse.
chrismoure
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24 janv. 2012 à 15:43
24 janv. 2012 à 15:43
merci de me donner un peu d'espoir ......mais entre kasom qui se fait l'avocat u diable (en tout honneur !) et vous qui seriez pret a courir apres mes demons , je ne sais plus quoi penser .je vais consulter un avocat .
24 janv. 2012 à 14:34
comment peut on permettre cela , c 'est de l'arnaque , du dol .!!
bien a vous
24 janv. 2012 à 15:33
vous précisez bien qu'aucune surface n'est mentionnée sur le compromis ni l'acte,
le côté dol reste à prouver, avec une réelle intention de tromper l'acheteur
Et vous avez bien une phrase dans le compromis qui précise que vous n'avez aucun recours en cas d'erreur