Personne agée
andré
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23 janv. 2012 à 18:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 janv. 2012 à 00:02
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 janv. 2012 à 00:02
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25 janv. 2012 à 16:11
25 janv. 2012 à 16:11
Bonjour André ,
Desolé pour vous mais votre message ne peux etre compris si nous ne possedons pas de decodeur.
Essayez de nous expliquer le probleme d'une autre façon car "un croquis d'un bail" ??? jamais entendu parler.
Desolé pour vous mais votre message ne peux etre compris si nous ne possedons pas de decodeur.
Essayez de nous expliquer le probleme d'une autre façon car "un croquis d'un bail" ??? jamais entendu parler.
Bonjour
Croquis de bail ?????????????
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Croquis de bail ?????????????
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
pititenouette
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27 janv. 2012 à 00:02
27 janv. 2012 à 00:02
Bonjour,
Juste pour infos, ce cas relève de la législation canadienne
Juste pour infos, ce cas relève de la législation canadienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...