Procuration pour acte de vente maison définitif
Zaz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma maman 89 ans est veuve , suite à une fracture du col du fémur nous l'avons placé en EHPAD pour des problèmes physiques.
Pour payer cet EHPAD nous vendons sa maison , nous sommes 3 frère et sœurs.
Elle a signé le sous seing privé et depuis nous l'avons changé d'ehpad dans un autre département pour se rapprocher de mon autre sœur. Son état s'est dégradé au niveau conitif.
N'étant plus sur place pour l'acte définitif le notaire a envoyé à ma sœur une procuration pour que je puisse signer à sa place peut on légaliser la signature en mairie où est ce obligatoire chez un notaire comme il nous le demande ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Ma maman 89 ans est veuve , suite à une fracture du col du fémur nous l'avons placé en EHPAD pour des problèmes physiques.
Pour payer cet EHPAD nous vendons sa maison , nous sommes 3 frère et sœurs.
Elle a signé le sous seing privé et depuis nous l'avons changé d'ehpad dans un autre département pour se rapprocher de mon autre sœur. Son état s'est dégradé au niveau conitif.
N'étant plus sur place pour l'acte définitif le notaire a envoyé à ma sœur une procuration pour que je puisse signer à sa place peut on légaliser la signature en mairie où est ce obligatoire chez un notaire comme il nous le demande ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Vous n'y connaissez rien: le notaire est habilité à décider si le document est recevable ou pas en fonction des doutes qu'il peut avoir sur l'état de la personne mandante.
Bonjour
Le notaire a ses raisons car en la matière chaque cas est un cas d"espèce.Il peut donc parfaitement refuser une procuration non légalisée par un notaire.
Le notaire a ses raisons car en la matière chaque cas est un cas d"espèce.Il peut donc parfaitement refuser une procuration non légalisée par un notaire.
Le notaire, comme tout le monde, doit respecter la loi ! Enfin, il me semble ? Si une signature légalisée en mairie est conforme au droit pour l'un, elle doit l'être aussi pour un autre.
La question n'est pas de satisfaire les caprices d'un notaire mais de savoir si cette légalisation en mairie est valide. L'est-elle ?
Il me semble que oui, comme le confirme cet article provenant de la CI du Maine et Loire : "La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration."
http://www.ci-angers.notaires.fr/procurations-mode-demploi/
Ou ceci : "La légalisation d’une signature peut être obtenue dans une mairie d’arrondissement parisienne." qui provient de la chambre des notaires de Paris.
https://www.paris.fr/pages/certificats-attestations-105/
La question n'est pas de satisfaire les caprices d'un notaire mais de savoir si cette légalisation en mairie est valide. L'est-elle ?
Il me semble que oui, comme le confirme cet article provenant de la CI du Maine et Loire : "La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration."
http://www.ci-angers.notaires.fr/procurations-mode-demploi/
Ou ceci : "La légalisation d’une signature peut être obtenue dans une mairie d’arrondissement parisienne." qui provient de la chambre des notaires de Paris.
https://www.paris.fr/pages/certificats-attestations-105/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel "état de la mandante" ?
Je ne suis pas sûre que vous ayez compris, vous, que c'est une procuration entre soeurs et non pas entre la mère, qui est en EHPAD, et la fille ! Je n'y connais peut-être rien mais je sais lire.