Procuration pour acte de vente maison définitif
Zaz
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21 août 2019 à 10:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 août 2019 à 13:38
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3 réponses
Ulpien1
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22 août 2019 à 13:36
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Vous n'y connaissez rien: le notaire est habilité à décider si le document est recevable ou pas en fonction des doutes qu'il peut avoir sur l'état de la personne mandante.
Valenchantée
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21 août 2019 à 12:00
21 août 2019 à 12:00
Bonjour,
Chez un notaire ou en mairie. Les deux sont valides.
Cdlt
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Valenchantée
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22 août 2019 à 11:50
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Je ne vois pas pourquoi le notaire refuserait. Le mien m'avait demandé d'y aller !!
Cordialement,
Val
Cordialement,
Val
Ulpien1
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22 août 2019 à 12:10
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Bonjour
Le notaire a ses raisons car en la matière chaque cas est un cas d"espèce.Il peut donc parfaitement refuser une procuration non légalisée par un notaire.
Le notaire a ses raisons car en la matière chaque cas est un cas d"espèce.Il peut donc parfaitement refuser une procuration non légalisée par un notaire.
Valenchantée
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Modifié le 22 août 2019 à 13:35
Modifié le 22 août 2019 à 13:35
Le notaire, comme tout le monde, doit respecter la loi ! Enfin, il me semble ? Si une signature légalisée en mairie est conforme au droit pour l'un, elle doit l'être aussi pour un autre.
La question n'est pas de satisfaire les caprices d'un notaire mais de savoir si cette légalisation en mairie est valide. L'est-elle ?
Il me semble que oui, comme le confirme cet article provenant de la CI du Maine et Loire : "La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration."
http://www.ci-angers.notaires.fr/procurations-mode-demploi/
Ou ceci : "La légalisation d’une signature peut être obtenue dans une mairie d’arrondissement parisienne." qui provient de la chambre des notaires de Paris.
https://www.paris.fr/pages/certificats-attestations-105/
La question n'est pas de satisfaire les caprices d'un notaire mais de savoir si cette légalisation en mairie est valide. L'est-elle ?
Il me semble que oui, comme le confirme cet article provenant de la CI du Maine et Loire : "La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration."
http://www.ci-angers.notaires.fr/procurations-mode-demploi/
Ou ceci : "La légalisation d’une signature peut être obtenue dans une mairie d’arrondissement parisienne." qui provient de la chambre des notaires de Paris.
https://www.paris.fr/pages/certificats-attestations-105/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 août 2019 à 14:12
Quel "état de la mandante" ?
Je ne suis pas sûre que vous ayez compris, vous, que c'est une procuration entre soeurs et non pas entre la mère, qui est en EHPAD, et la fille ! Je n'y connais peut-être rien mais je sais lire.