Division de propriété bâtie

Question

Bonjour, 

J'ai acquis, il y a près de 2 ans un terrain dans un lotissement. 

Le règlement ainsi que d'autres pièces, et notamment le programme de travaux, y autorisaient la construction de 2 logements.

J'ai construit ces 2 logements et souhaite en vendre un.

Le notaire m'indique, après contrôle auprès du Cridon, que cela m'oblige à demander au lotisseur un permis d'aménager modificatif ( le permis ayant été délivré en 2009).

Est on bien concerné par ce type de procédure, le géomètre expert m'indique que le terrain étant bâti et le règlement du lotissement ayant approuvé la présence de 2 logements sur ce terrains, il n'était pas nécessaire de procéder à un modificatif. Qui a raison et quels sont les textes qui régissent ce type de procédure?

kasom · Answer

Bonjour 

j'ai bien peur que le notaire ait raison, car oui vous avez construit les deux maisons, mais le permis n'a été délivré que pour un seul lot 

le fait de redécouper le lot entraine une augmentation du nombre de lots accordé à l'époque pour le projet  

et avec les lotissements il y a tellement de procès en cours que je comprends que le notaire veuille vous couvrir 

Pour 50 à 100 € vous pouvez demander une consultation à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, vous aurez alors des certitudes, le CRIDOn n'est pas un gage de qualité

Division de propriété bâtie

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