Division de propriété bâtie
C.CAP
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis, il y a près de 2 ans un terrain dans un lotissement.
Le règlement ainsi que d'autres pièces, et notamment le programme de travaux, y autorisaient la construction de 2 logements.
J'ai construit ces 2 logements et souhaite en vendre un.
Le notaire m'indique, après contrôle auprès du Cridon, que cela m'oblige à demander au lotisseur un permis d'aménager modificatif ( le permis ayant été délivré en 2009).
Est on bien concerné par ce type de procédure, le géomètre expert m'indique que le terrain étant bâti et le règlement du lotissement ayant approuvé la présence de 2 logements sur ce terrains, il n'était pas nécessaire de procéder à un modificatif. Qui a raison et quels sont les textes qui régissent ce type de procédure?
J'ai acquis, il y a près de 2 ans un terrain dans un lotissement.
Le règlement ainsi que d'autres pièces, et notamment le programme de travaux, y autorisaient la construction de 2 logements.
J'ai construit ces 2 logements et souhaite en vendre un.
Le notaire m'indique, après contrôle auprès du Cridon, que cela m'oblige à demander au lotisseur un permis d'aménager modificatif ( le permis ayant été délivré en 2009).
Est on bien concerné par ce type de procédure, le géomètre expert m'indique que le terrain étant bâti et le règlement du lotissement ayant approuvé la présence de 2 logements sur ce terrains, il n'était pas nécessaire de procéder à un modificatif. Qui a raison et quels sont les textes qui régissent ce type de procédure?
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1 réponse
Bonjour
j'ai bien peur que le notaire ait raison, car oui vous avez construit les deux maisons, mais le permis n'a été délivré que pour un seul lot
le fait de redécouper le lot entraine une augmentation du nombre de lots accordé à l'époque pour le projet
et avec les lotissements il y a tellement de procès en cours que je comprends que le notaire veuille vous couvrir
Pour 50 à 100 € vous pouvez demander une consultation à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, vous aurez alors des certitudes, le CRIDOn n'est pas un gage de qualité
j'ai bien peur que le notaire ait raison, car oui vous avez construit les deux maisons, mais le permis n'a été délivré que pour un seul lot
le fait de redécouper le lot entraine une augmentation du nombre de lots accordé à l'époque pour le projet
et avec les lotissements il y a tellement de procès en cours que je comprends que le notaire veuille vous couvrir
Pour 50 à 100 € vous pouvez demander une consultation à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, vous aurez alors des certitudes, le CRIDOn n'est pas un gage de qualité
C.CAP
Oui les 2 maisons ont été construites sur 1 lot mais le permis d'aménager le prévoyait et je ne comprend pas ce que celà peut changer de demander l'avis des colotis pour obtenir ensuite un permis d'aménager modificatif qui n'apportera rien en l'espèce puisque le nombre total de constructions prévues sur le lotissement ne changera pas, la jurisprudence évoque bien que le n'est pas en soit la divison d'un lot qui entraîne un permis d'aménager mais le fait d'y prévoir une construction, hors ici la division n'ajoute pas de construction.
kasom
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le nombre total de constructions ne change pas, le nombre de lots lui oui ...c'est là le problème, l'interprétation des textes est délicat
La législation juridique et financière évolue en permanence...