Clause de non-concurrence Résolu

Question

Bonjour, 

La société dans laquelle je travaille dépose le bilan.  Puis-je considérer que la clause de non-concurrence est automatiquement levée ? Ou dois-je avoir un papier de mon employeur le spécifiant ?

Merci de votre aide

pepettelara · Answer

si ton patron veux que cette clause de non concurrence soit active il doit te verser des indémnités compensatrice.

S'il ne le fait pas cela signifie que tu n'a pas cette clause.

Aprés renseigne toi à l'inspection du travail, il pourront te renseigner mieux que moi

ordiminnie · Answer

C'est le liquidateur qui est chargé de faire un papier pour lever la clause.

Loulou · Answer

Bonjour 

Si le liquidateur ne fait pas la levée de la clause dans le délai stipulé dans le contrat, vous serez en droit d'exiger le paiement de la prime. 

Vous avez été convoqué à un entretien préalable de licenciement économique?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005; pourvoi n° 02-45540:

" La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence."

Clause de non-concurrence

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters