Clause de non-concurrence
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ordiminnie
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
La société dans laquelle je travaille dépose le bilan. Puis-je considérer que la clause de non-concurrence est automatiquement levée ? Ou dois-je avoir un papier de mon employeur le spécifiant ?
Merci de votre aide
La société dans laquelle je travaille dépose le bilan. Puis-je considérer que la clause de non-concurrence est automatiquement levée ? Ou dois-je avoir un papier de mon employeur le spécifiant ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Clause de non-concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause de reserve de propriete - Guide
3 réponses
si ton patron veux que cette clause de non concurrence soit active il doit te verser des indémnités compensatrice.
S'il ne le fait pas cela signifie que tu n'a pas cette clause.
Aprés renseigne toi à l'inspection du travail, il pourront te renseigner mieux que moi
S'il ne le fait pas cela signifie que tu n'a pas cette clause.
Aprés renseigne toi à l'inspection du travail, il pourront te renseigner mieux que moi
Bonjour
Si le liquidateur ne fait pas la levée de la clause dans le délai stipulé dans le contrat, vous serez en droit d'exiger le paiement de la prime.
Vous avez été convoqué à un entretien préalable de licenciement économique?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005; pourvoi n° 02-45540:
" La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence."
Si le liquidateur ne fait pas la levée de la clause dans le délai stipulé dans le contrat, vous serez en droit d'exiger le paiement de la prime.
Vous avez été convoqué à un entretien préalable de licenciement économique?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005; pourvoi n° 02-45540:
" La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence."
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