Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation de vente suite à préemption

Didier - 22 janv. 2012 à 18:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 janv. 2012 à 18:44
Bonjour,

Est-qu'un propriétaire peut renoncer à la vente de son terrain suite à la préemption de la Commune ?

Dans l'affirmative, est-ce que le propriétaire peut relancer une autre vente de ce terrain avec une découpe différente ?

Merci de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 janv. 2012 à 18:44
Oui vous pouvez renoncer a la vente si le prix offert par la commune est inférieur au prix de vente sinon vous êtes obligé de vendre
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
renoncer à mon autorité parental
jack -
doris33 -

1 réponse
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses