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Renonciation de vente suite à préemption

Didier -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-qu'un propriétaire peut renoncer à la vente de son terrain suite à la préemption de la Commune ?

Dans l'affirmative, est-ce que le propriétaire peut relancer une autre vente de ce terrain avec une découpe différente ?

Merci de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Oui vous pouvez renoncer a la vente si le prix offert par la commune est inférieur au prix de vente sinon vous êtes obligé de vendre
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