vente bien avec locataire sous la Loi 1948

Question

Bonjour, 

Des amis occupent un appartement depuis 40 ans, sous la loi 48.
Le propriétaire souhaite vendre ce bien à une cousine pour un prix modique, en maintenant les locataires dedans (qu'ils disent). Ils n'ont pas averti officiellement les locataires mais ont  fait visiter l'appartement. Mes amis souhaiteraient acquérir l'appartement et on fait une offre au notaire, mais ce dernier dit que le propriétaire vend à qui il veut...
Je pense sérieusement à un coup fourré, vente à prix modique à une cousine qui ensuite donnera congé aux locataires sans ménagement, (car ils n'ont pas de bail).
Nous avons fait une proposition écrite au notaire et n'avons pas de retour. Que pensez-vous qu'il faut faire pour protéger les locataires, sachant qu'ils ont 67 ans ? >Merci

feloxe · Answer

Effectivement le propriétaire peut vendre a qui il veut le logement sachant que le nouveau propriétaire pourra leur donner congé pour reprise ou pour y effectuer des travaux et vos amis ne pourront pas s'y opposer.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le locataire n'a aucune priorité si le propriétaire veut vendre le logement occupé, et il n'a pas à l'avertir, sauf de l'avertir pour les visites que le locataire est tenu de laisser faire.

Si le logement est ancien comme ça a l'air d'être le cas, il doit avoir besoin de réparations, ce qui justifie que le prix soit bas.

La seule chose que vous pourriez faire, proposer un prix nettement plus élevé, ça pourrait le faire réfléchir, mais rien ne l'oblige de vendre au locataire.

Le nouveau propriétaire sera en droit de reprendre le logement pour lui ou pour ses ascendants ou ses ascendants, mais à la fin du bail ou de la période triennale, et en avertissant par LR AR au moins 6 mois avant la fin de cette période.

Pas de bail = bail oral = bail écrit. Donc il suffit de calculer des périodes de 3 ans depuis qu'ils sont entrés.

Vente bien avec locataire sous la Loi 1948

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