Congé donne par le bailleur - légal?

Dedeto - 21 janv. 2012 à 22:59
 Dedeto - 22 janv. 2012 à 15:26
Bonjour,

Je viens d'être informé par le propriétaire de mon appartement qu'il planifie de retourner y vivre fin avril, et donc qu'il me fera parvernir un préavis prochainnement. Etant étudiant, un déménagement à la fin du semestre et juste avant la session d'examens n'est pas souhaitable.
La date de prise en effet du contrat est le 01 juillet 2010. Le durée est d'un an, puis prolongé automatiquemant pour un autre. Il s'agit d'une location meublée standart (contrat classique "Kit meublée".)
Est-ce que légalement le bailleur a le droit dans un tel cas d'exiger mon départ avant la fin du contrat, même s'il fait un préavis.
J'ai également quelques doutes de failles eventuelles dans ma position, notamment que le contrat n'a pas est signé lors du prolongement et selon les conditions générales "lorsque la location est consentie à un étudiant, la clause de reconduction tacite prévue ci-dessus est inapplicable''. Est-ce que cela veut dire que le contrat est nul? Est-ce que le fait que je suis étudiant dans un autre pays (frontalier, l'appartament se trouve en France, tout près de la frontière) peut justifié que le contrat est signe non pas comme ''contrat étudiant''?
Finalement est-ce que la proposition des conditions générales que ''le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un préavis de trois mois.'' ne donne pas droit au propriétaire?
Merci beaucoup de vos réponses, j'espère vraiment trouver une solution pour rester jusqu'à la fin du contrat et de pouvoir suivre tranquilement mes études. Pourriez-vous également me donner une référence du loi pour pouvoir me justifier éventuellement devant mon bailleur.

MERCI!
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3 réponses

1 juillet donc il doit vous prevenir au plus tard le 1 avril 2012 pour recuperer son logement au 1 juillet 2012.
Il doit prevenir par RAR ou huissier.
Dans sa lettre il doit dire pourquoi il le recupere et etre precis voir modele exemple.
Il ne peut pas le recuperer en cours de bail donc je vous souhaite de bonnes etudes.
PS : il peut vous prevenir dés maintenant de la non reconduction du bail mais son courrier ne prendra effet qu'a partir du 1 juillet 2012 date ou vous devrez partir, de plus alors vous n'aurez pas a donner de preavis de 3 mois pour partir si je ne me trompe pas, a faire confirmer ici.
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Bonjour
En meublé en France un préavis de fin de bail pour un propriétaire est de 3 mois et motivée
C'est strique au jour le jour donc si rien avant le 1er avril le bail est reconduit automatiquement
Préavis par lettre reco AR (que rien ne vous oblige à aller chercher si vous êtes absent le le jour de présentation ) ou avis d'huissier valable dès présentation à votre adresse
Et aucun juge de France ne dira le contraire votre appartement étant en France
Toute clause illégale dans un bail est réputée non écrite
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Merci pour vos réponses!

Donc vous étes formels que dans aucun cas il ne peut pas y avoir un congé du bail avant la date anniversaire?
Est-ce que vous pourriez me donner une référence de la loi pour pouvoir me justifier sérieusement devant le propriétaire.

Merci encore une fois!
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