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Décès en 2003, renonciation en 2009

hannelore - 21 janv. 2012 à 19:06
 hannelore - 27 janv. 2012 à 17:41
Bonjour,

Ma grand mère est decedée en 2003, 3 enfants sont héritiers dont mon père décédé et ayant comme héritiers trois enfants, dont je fais partie. Ma tante a renoncé à sa part d'héritage en 2009 et a trois enfants. Est ce que ses enfants deviennent héritiers?. Plus généralement, du fait du changement de reglementation au 01/01/2007, est ce que la loi qui s'applique est celle au moment du deces ou celle au moment de la renonciation?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Alainm
21 janv. 2012 à 20:03
Bonjour,
La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a permis la représentation du renonçant. Mais elle n'est pas rétroactive sur ce point. Aussi, cette représentation joue pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Donc pas dans votre cas.
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hannelore
27 janv. 2012 à 17:41
Bonjour.

et tout d'abord merci pour votre réponse.

Un point resterait pour moi à éclaircir. Qu'est ce qui caractérise l'ouverture d'une succession? Peut-on quelques années plus tard renoncer et laisser à la charge des autres héritiers des frais engagés?
Merci pour vos réponses.
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