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3 réponses
Bonjour,
Normalement, le prix de la licitation (acquisition par votre frère des droits indivis) a été basée sur la pleine propriété et non sur la nue-propriété. Non ?
Normalement, le prix de la licitation (acquisition par votre frère des droits indivis) a été basée sur la pleine propriété et non sur la nue-propriété. Non ?
Bonjour, je ne vois pas la différenciation.
il a racheté la maison, déduit des 20% de l'évaluation de l'usufruit, moins sa part d'héritage.
n'ayant pas de copie de l'acte notarié je ne sais si c'est en nue propriété ou en pleine propriété. qu'elle est la différence.
merci
il a racheté la maison, déduit des 20% de l'évaluation de l'usufruit, moins sa part d'héritage.
n'ayant pas de copie de l'acte notarié je ne sais si c'est en nue propriété ou en pleine propriété. qu'elle est la différence.
merci
Pour expliciter mes propos :
Si la maison vaut en pleine propriété 400.000,00 Euros.
L'usufruit vaut 20% soit 80.000,00 Euros
La nue propriété 80% soit 320.000,00 Euros.
La maison est donnée aux 4 enfants. Valeur civile donnée : 100.000,00 Euros chacun. Valeur fiscale donnée : 80.000,00 Euros (320.000,00/4).
Normalement, si l'acte de licitation (ou l'acte de donation-partage s'il contient la rachat par votre frère) est bien fait, le montant du prix qui a été fixé est basé sur la valeur civile et non fiscale. Votre frère aurait dû verser à chacun de vous 100.000,00 Euros, dans la mesure où à moyen (en cas de décès de votre père) ou court terme(en cas de renonciation à l'usufruit) il est sensé avoir la pleine propriété du bien.
Dans le cas contraire, prenez rendez-vous avec votre notaire afin qu'il vous explique le pourquoi de la base retenue.
Les RDV de renseignements sont gratuits chez les notaires.
Si la maison vaut en pleine propriété 400.000,00 Euros.
L'usufruit vaut 20% soit 80.000,00 Euros
La nue propriété 80% soit 320.000,00 Euros.
La maison est donnée aux 4 enfants. Valeur civile donnée : 100.000,00 Euros chacun. Valeur fiscale donnée : 80.000,00 Euros (320.000,00/4).
Normalement, si l'acte de licitation (ou l'acte de donation-partage s'il contient la rachat par votre frère) est bien fait, le montant du prix qui a été fixé est basé sur la valeur civile et non fiscale. Votre frère aurait dû verser à chacun de vous 100.000,00 Euros, dans la mesure où à moyen (en cas de décès de votre père) ou court terme(en cas de renonciation à l'usufruit) il est sensé avoir la pleine propriété du bien.
Dans le cas contraire, prenez rendez-vous avec votre notaire afin qu'il vous explique le pourquoi de la base retenue.
Les RDV de renseignements sont gratuits chez les notaires.
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