A voir également:
- Taxe d'ordures ménagères
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe foncière : les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds pourront être exonérés - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif - Forum Louer un logement
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères ✓ - Forum Impôts
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 22/01/2012 à 05:49
Modifié par maylin27 le 22/01/2012 à 05:49
bonjour,
si vous etes encore détenteur du dépot de garantie, vous pouvez retenir ces deux sommes en lui adressant un décompte et la copie de vos TF; Attention au prorata si arrivé ou parti en cours d'année.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous etes encore détenteur du dépot de garantie, vous pouvez retenir ces deux sommes en lui adressant un décompte et la copie de vos TF; Attention au prorata si arrivé ou parti en cours d'année.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
21 janv. 2012 à 18:43
21 janv. 2012 à 18:43
Lui avez vous envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception avant cela ?
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
21 janv. 2012 à 19:08
21 janv. 2012 à 19:08
Ne vous étonnez pas qu'il ne paye pas alors...
Envoyez lui dès à présent une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous régler sous 8 jours ces taxes d'OM
Envoyez lui dès à présent une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous régler sous 8 jours ces taxes d'OM
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
21 janv. 2012 à 19:08
21 janv. 2012 à 19:08
En lui mettant un justificatif de chaque taxe
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...