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3 réponses
bonjour,
si vous etes encore détenteur du dépot de garantie, vous pouvez retenir ces deux sommes en lui adressant un décompte et la copie de vos TF; Attention au prorata si arrivé ou parti en cours d'année.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous etes encore détenteur du dépot de garantie, vous pouvez retenir ces deux sommes en lui adressant un décompte et la copie de vos TF; Attention au prorata si arrivé ou parti en cours d'année.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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