1M de caution, 1M de loyer + M en cours
Résolu
VioletteOurson
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je savais lorsque j'ai signé mon bail en février 2009 que les propriétaires ne pouvaient plus demander 2 mois de caution pour un logement vide.
Le mien m'a donc demandé (indiqué sur le bail) : "660 euros comme dépot de garant et 660 euros représentant l'équivalent d'un mois de loyer, comme caution"
On vient de m'apprendre qu'il n'en avait pas le droit (d'autant d'ailleurs qu'il ne m'a fait aucun reçu comme la personne me l'a fait remarquer).
Est-ce vrai ? Si c'est vrai, puis-je me permettre de lui demander ce mois ? Et comment ?
Je citerais bien ceci article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 mais il est possible qu'il me dise que le second montant n'est pas une caution mais un mois de loyer au cas où je ne paie pas (explication qu'il a donné et chose qu'il a pratiqué pour les voisins).
Dans ce cas, a t-il le droit de demander un mois de loyer au cas où on n'en paie pas un ??
Merci par avance !
Je savais lorsque j'ai signé mon bail en février 2009 que les propriétaires ne pouvaient plus demander 2 mois de caution pour un logement vide.
Le mien m'a donc demandé (indiqué sur le bail) : "660 euros comme dépot de garant et 660 euros représentant l'équivalent d'un mois de loyer, comme caution"
On vient de m'apprendre qu'il n'en avait pas le droit (d'autant d'ailleurs qu'il ne m'a fait aucun reçu comme la personne me l'a fait remarquer).
Est-ce vrai ? Si c'est vrai, puis-je me permettre de lui demander ce mois ? Et comment ?
Je citerais bien ceci article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 mais il est possible qu'il me dise que le second montant n'est pas une caution mais un mois de loyer au cas où je ne paie pas (explication qu'il a donné et chose qu'il a pratiqué pour les voisins).
Dans ce cas, a t-il le droit de demander un mois de loyer au cas où on n'en paie pas un ??
Merci par avance !
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3 réponses
Bonjour
Lors de la signature d'un bail, votre propriétaire vous demande 1 MOIS de dépot de garantie + le premier mois de LOYER. soit au total le règlement de 2 MOIS.
SI ce propriétaire vous a fait versé 3 MOIS, il est dans l'illégalité. (Il n'existe pas de "Mois de Caution" à régler en plus)
D'autre part, Il aurait été préférable en effet d'avoir un reçu du mois de dépot de garantie, mais votre bail indique certainement cette remise. Relisez le.
Cordialement.
Lors de la signature d'un bail, votre propriétaire vous demande 1 MOIS de dépot de garantie + le premier mois de LOYER. soit au total le règlement de 2 MOIS.
SI ce propriétaire vous a fait versé 3 MOIS, il est dans l'illégalité. (Il n'existe pas de "Mois de Caution" à régler en plus)
D'autre part, Il aurait été préférable en effet d'avoir un reçu du mois de dépot de garantie, mais votre bail indique certainement cette remise. Relisez le.
Cordialement.
bjr
Pour clarifier :
le 1/2/2009 vous avez donné combien ? 1320 ?
Sur le bail , il est noté paiement du loyer à quel terme ?
Pour clarifier :
le 1/2/2009 vous avez donné combien ? 1320 ?
Sur le bail , il est noté paiement du loyer à quel terme ?
Le 03/02/2009 le jour où nous avons signé, nous avons donné 1320€ en un chèque + 660€ avec un autre chèque pour le loyer.
Je ne comprends pas de quoi il s'agit pour « Sur le bail , il est noté paiement du loyer à quel terme ? ». Si c'est pour le paiement du loyer, c'est début du mois. Il a accepté d'attendre le 5, que l'argent tombe.
Je ne comprends pas de quoi il s'agit pour « Sur le bail , il est noté paiement du loyer à quel terme ? ». Si c'est pour le paiement du loyer, c'est début du mois. Il a accepté d'attendre le 5, que l'argent tombe.
Bonjour
Réclamez en reco AR et gardez un double
Puis sans réponse sous 7jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En location vide vous devez en entrée 1 mois de loyer avec charges
et 1 mois de dépôt de garantie sans charges
Caution c'est autre chose consultez un dico
Réclamez en reco AR et gardez un double
Puis sans réponse sous 7jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En location vide vous devez en entrée 1 mois de loyer avec charges
et 1 mois de dépôt de garantie sans charges
Caution c'est autre chose consultez un dico
Re
voir http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3
Et utilisez le mot exact "dépôt de garantie " ou DG
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CAUTION / CAUTIONNEMENT
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Une confusion est souvent commise,qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l'immobilier qu'il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
voir http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3
Et utilisez le mot exact "dépôt de garantie " ou DG
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CAUTION / CAUTIONNEMENT
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Une confusion est souvent commise,qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l'immobilier qu'il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc il n'existe rien qui dit qu'il peut prendre "un mois de loyer" au cas où on ne paie pas notre loyer ? Je peux donc lui envoyer un recommandé avec l'article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 en réclamant ce qu'il me doit ?