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3 réponses
Bonjour,
La date à laquelle l'arbre a atteint 2 mètres peut être établie par tout moyen, mais en pratique, elle est très difficile à apporter.
Quant au calcul du délai de 30 ans, il part de la date de ce dépassement, et non de la date d'achat du terrain.
Si cette servitude empêche la destruction de l'arbre, il en va autrement si l'arbre provoque un inconvénient anormal de voisinage, qu'il faut également prouver, ce qui n'est pas évident.
La date à laquelle l'arbre a atteint 2 mètres peut être établie par tout moyen, mais en pratique, elle est très difficile à apporter.
Quant au calcul du délai de 30 ans, il part de la date de ce dépassement, et non de la date d'achat du terrain.
Si cette servitude empêche la destruction de l'arbre, il en va autrement si l'arbre provoque un inconvénient anormal de voisinage, qu'il faut également prouver, ce qui n'est pas évident.
Bonsoir,
Le droit d'élaguer les ronces, brindilles et les racines est imprescriptible.
Code civil, article 673 al. 3
De même le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisin ne réclame pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cour de cass. 1ère ch. 17 juillet 1975).
Ce qui est logique, il ne s'agit pas d'une situation statique, mais les racines et les branches poussent...... et ne s'arrêtent pas après 30 ans.
Le droit d'élaguer les ronces, brindilles et les racines est imprescriptible.
Code civil, article 673 al. 3
De même le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ans ou plus, selon la cour de cassation, lorsque le voisin ne réclame pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cour de cass. 1ère ch. 17 juillet 1975).
Ce qui est logique, il ne s'agit pas d'une situation statique, mais les racines et les branches poussent...... et ne s'arrêtent pas après 30 ans.
aie mac
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Modifié par aie mac le 22/01/2012 à 21:53
Modifié par aie mac le 22/01/2012 à 21:53
bonjour
il n'auraient pas plus le droit de se faire justice eux-mêmes (mais à priori vous le savez...).
si le voisin réclame 1000€, il est peut-être préférable de le laisser assigner vos parents; le montant du préjudice sera alors fixé par le juge, et il n'est pas certain du tout que celui-ci suivra les arguments du voisin pour le montant réclamé...
pour ce qui est de la preuve de la prescription trentenaire, il appartient à celui qui s'en réclame de l'apporter, et donc du coup à votre voisin. ;)
elle sera aussi dure à apporter que celle dans l'autre sens...
un moyen néanmoins assez simple et relativement peu coûteux; une photo IGN de plus de 30 ans montrant l'arbre en question et son iplantation à moins de 2m; sa hauteur n'est pas directement mesurable, mais déductible de son diamètre apparent en plan.
Je voulais savoir si ils pouvaient se servir de la servitude de plantation pour désamorcer l'affaire.
il n'auraient pas plus le droit de se faire justice eux-mêmes (mais à priori vous le savez...).
si le voisin réclame 1000€, il est peut-être préférable de le laisser assigner vos parents; le montant du préjudice sera alors fixé par le juge, et il n'est pas certain du tout que celui-ci suivra les arguments du voisin pour le montant réclamé...
pour ce qui est de la preuve de la prescription trentenaire, il appartient à celui qui s'en réclame de l'apporter, et donc du coup à votre voisin. ;)
elle sera aussi dure à apporter que celle dans l'autre sens...
un moyen néanmoins assez simple et relativement peu coûteux; une photo IGN de plus de 30 ans montrant l'arbre en question et son iplantation à moins de 2m; sa hauteur n'est pas directement mesurable, mais déductible de son diamètre apparent en plan.
Merci pour votre réponse.
"il n'auraient pas plus le droit de se faire justice eux-mêmes"
Ce n'est vraiment pas le but, c'est juste que c'est dommage de devoir aller en justice. Mes parents n'avaient jamais eu de problème avec ce voisin (depuis 24 ans qu'ils habitent là), ils ont essayé de s'excuser, ont reconnu leur erreur.
Ils ont d'autres problèmes en ce moment et veulent éviter de passer devant la justice pour une erreur comme ça, sans conséquence.
A priori, le voisin veut juste avoir de l'argent (il a négocié avec mon père), et mes parents voudraient juste que ça n'aille pas plus loin, ils n'ont pas l'intention de lui demander d'arracher l'arbre, ou de la faire déplacer.
En tout cas merci, et on verra bien si il porte réellement plainte.
"il n'auraient pas plus le droit de se faire justice eux-mêmes"
Ce n'est vraiment pas le but, c'est juste que c'est dommage de devoir aller en justice. Mes parents n'avaient jamais eu de problème avec ce voisin (depuis 24 ans qu'ils habitent là), ils ont essayé de s'excuser, ont reconnu leur erreur.
Ils ont d'autres problèmes en ce moment et veulent éviter de passer devant la justice pour une erreur comme ça, sans conséquence.
A priori, le voisin veut juste avoir de l'argent (il a négocié avec mon père), et mes parents voudraient juste que ça n'aille pas plus loin, ils n'ont pas l'intention de lui demander d'arracher l'arbre, ou de la faire déplacer.
En tout cas merci, et on verra bien si il porte réellement plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 20:59
Il est vrai que le délai de 30 ans est difficile à calculer.
L'arbre en question ne pose pas vraiment de problème.
Mes parents ont fait élaguer des arbres dans leur jardin, et entre autres un arbre qui est sur le terrain d'un voisin, mais dont les branches dépassaient sur celui de mes parents, et menaçaient de tomber.
Je sais bien qu'ils n'avaient pas le droit de le faire, mais maintenant le voisin veut porter plainte et réclame 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et physique... L'arbre est au fond de son jardin (environ 300 m de sa maison), dans un petit bois.
Mes parents se sont excusés, et lui ont proposé de lui offrir une bouteille, mais il refuse catégoriquement.
Je voulais savoir si ils pouvaient se servir de la servitude de plantation pour désamorcer l'affaire.
J'ai bien peur que ça ne soit pas possible, mais merci bien pour votre réponse.
23 janv. 2012 à 11:01
Modifié par Delphine le 23/01/2012 à 18:09