Construire sur maison de ses parents
Mumu
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21 janv. 2012 à 16:40
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 janv. 2012 à 07:38
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 janv. 2012 à 07:38
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2 réponses
aie mac
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21 janv. 2012 à 22:08
21 janv. 2012 à 22:08
bonjour
vous ne serez pas propriétaire, mais copropriétaire.
demande d'un permis de construire (via archi) en fonction des règles d'urbanisme et constitution d'une copropriété (cf loi du 10 juillet 65).
mais d'autres avis seront certainement plus pertinents pour ce qui est de leur mise en oeuvre.
vous ne serez pas propriétaire, mais copropriétaire.
Quelle sont les démarches à effectuer pour que je puisse être propriétaire du dessus?
demande d'un permis de construire (via archi) en fonction des règles d'urbanisme et constitution d'une copropriété (cf loi du 10 juillet 65).
mais d'autres avis seront certainement plus pertinents pour ce qui est de leur mise en oeuvre.
aie mac
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Modifié par aie mac le 26/01/2012 à 07:38
Modifié par aie mac le 26/01/2012 à 07:38
aggripinegorgonne
ce que vous dites est erroné car incomplet.
le conjoint n'aura effectivement aucun droit sur le bien immobilier venant en héritage.
il aura par contre, et c'est heureux, droit à récompense à défaut de propriété, sur la partie maison qui a été construite par la communauté.
le terrain et la maison appartiennent à l' époux et pas à sa femme . Dans votre cas , votre femme n' aura aucun droit de propriété sur ce que vous construirez .
ce que vous dites est erroné car incomplet.
le conjoint n'aura effectivement aucun droit sur le bien immobilier venant en héritage.
il aura par contre, et c'est heureux, droit à récompense à défaut de propriété, sur la partie maison qui a été construite par la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 05:58
Peut être que vous pourrez m'apporter d'autres précisions:
voilà mes parents ont 3 enfants (dont moi) ils souhaitent partager les biens entre nous, serait t-il possible qu'il me donne la maison en copropriété:
-le haut pour moi et le bas pour ma soeur et eux
Serait -il possible? tout en sachant que le partage ne sera pas équitable entre les 3 enfants mais acceptai par eux.
Modifié par lanébuleusedelaplace le 26/01/2012 à 07:32
Vous devez tout faire par devant notaire , seuls des actes notariés , auront valeur légale , et règleront ces problêmes de partage et de succession , peut être que vos parents ont fait les donations de leur vivant , alors tout va bien .
Un détail que peu de gens connaissent , c' est que les biens acquis par voie de succession familiale sont la propriété exclusive de l' héritier , ces biens n' appartiennent jamais au conjoint même marié sous le régime de la communauté simple .
Par exemple , dans une succession familiale , le couple rachète aux frères et soeurs , du mari ( ou de la femme héritière) leurs parts d ' un terrain dont il devient alors propriétaire ...dessus , avec son épouse , il font construire ensemble , avec leurs deux payes , une maison ....le terrain et la maison appartiennent à l' époux et pas à sa femme . Dans votre cas , votre femme n' aura aucun droit sur ce que vous construirez .
Il faut alors faire une "donation universelle entre époux" chez notaire , ce qui est compliqué et cher .
Renseignez-vous chez notaire .