Ouverture d'un coffre commissaisse priseur
melasse
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20 janv. 2012 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2012 à 14:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2012 à 14:46
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2 réponses
condorcet
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21 janv. 2012 à 08:30
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est-ce obligatoire ?
C'est............obligatoire !
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condorcet
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21 janv. 2012 à 14:46
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le texxte prévoit un notaire, ou un huissier, ou un Commissaire priseur
Tout à fait d'accord.
Le seul problème est que le notaire ne peut que inventorier et non évaluer le contenu de ce coffre.
La "prisée" est du ressort du commissaire-priseur.
Le notaire ne veut pas courir le risque d'être "accusé" de n'avoir pas fourni une évaluation correcte engageant ainsi sa responsabilité professionnelle.
Tout à fait d'accord.
Le seul problème est que le notaire ne peut que inventorier et non évaluer le contenu de ce coffre.
La "prisée" est du ressort du commissaire-priseur.
Le notaire ne veut pas courir le risque d'être "accusé" de n'avoir pas fourni une évaluation correcte engageant ainsi sa responsabilité professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 14:36