nous avons achetez un terrain sur lequel il y a un droit de passage pour deux terrains voisins. c'est donc une servitude privée.
ERDF nous impose le positionnement des compteurs électriques à la limite exclusivement privée.
Entre la route, où se trouve les câbles électriques, et la limite exclusivement privée il y a une distance de 48 mètres. Et la servitude privée, qui nous appartient, fait jonction avec la route.
ERDF doit donc faire une extension du réseau.
Mes questions :
- Qui est redevable de l'extension? (puisque dans le PLU il est écrit " le réseau public d'électricité se situe sur la voie publique qui dessert le terrain de la demande", capacité suffisante)
- Pourquoi ERDF ne peut pas positionner les compteurs à l'entrée de la servitude privée, juste à côté du réseau public, comme le fait la SATEG pour les compteurs d'eau?
dans l'attente d'une réponse, merci d'avance
cordialement
>aujourd'hui les compteurs eau ou électricité sont placés en limite de propriètée, donc en bordure de la voie publique.le domaine privée reste à la charge "du client" c'est ce qu'on appelle la liaison B.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2014 à 14:51