Où ERDF peut mettre les compteurs
TAO
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07kanou -
07kanou -
Bonjour,
nous avons achetez un terrain sur lequel il y a un droit de passage pour deux terrains voisins. c'est donc une servitude privée.
ERDF nous impose le positionnement des compteurs électriques à la limite exclusivement privée.
Entre la route, où se trouve les câbles électriques, et la limite exclusivement privée il y a une distance de 48 mètres. Et la servitude privée, qui nous appartient, fait jonction avec la route.
ERDF doit donc faire une extension du réseau.
Mes questions :
- Qui est redevable de l'extension? (puisque dans le PLU il est écrit " le réseau public d'électricité se situe sur la voie publique qui dessert le terrain de la demande", capacité suffisante)
- Pourquoi ERDF ne peut pas positionner les compteurs à l'entrée de la servitude privée, juste à côté du réseau public, comme le fait la SATEG pour les compteurs d'eau?
dans l'attente d'une réponse, merci d'avance
cordialement
nous avons achetez un terrain sur lequel il y a un droit de passage pour deux terrains voisins. c'est donc une servitude privée.
ERDF nous impose le positionnement des compteurs électriques à la limite exclusivement privée.
Entre la route, où se trouve les câbles électriques, et la limite exclusivement privée il y a une distance de 48 mètres. Et la servitude privée, qui nous appartient, fait jonction avec la route.
ERDF doit donc faire une extension du réseau.
Mes questions :
- Qui est redevable de l'extension? (puisque dans le PLU il est écrit " le réseau public d'électricité se situe sur la voie publique qui dessert le terrain de la demande", capacité suffisante)
- Pourquoi ERDF ne peut pas positionner les compteurs à l'entrée de la servitude privée, juste à côté du réseau public, comme le fait la SATEG pour les compteurs d'eau?
dans l'attente d'une réponse, merci d'avance
cordialement
A voir également:
- Où ERDF peut mettre les compteurs
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
- Loi sur les robinet avant compteur - Forum copropriété
- Compteur électrique partie commune ou privative ✓ - Forum Louer un logement
- Peut on habiter une maison avec un compteur de chantier - Forum acheter une maison
1 réponse
>aujourd'hui les compteurs eau ou électricité sont placés en limite de propriètée, donc en bordure de la voie publique.le domaine privée reste à la charge "du client" c'est ce qu'on appelle la liaison B.
07kanou
Ce n'est pas le cas si il y a une servitude entre le public et le la propriété ( Dixit ERDF !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...