Abus de faiblesse??
ingzz
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6 réponses
Bonjour
C'est du démarchage à domicile donc la législation de la consommation est très stricte sur ce point.
En allant sur le site de légifrance dans la rubique: Les Codes en vigueur
Vous choisissez le Code de la Consommation et vous prenez connaissance des articles L121-21 à L121-23 qui concerne le démarchage à domicile.
Par ailleurs, le démarcheur à dû obligatoirement remettre une offre préalable de crédit à votre belle-mère.
Faites vérifier les documents remis par le démarcheur par les services de la répression des fraudes.
Votre belle-mère a payé quelque chose le jour de la signature du contrat?
C'est du démarchage à domicile donc la législation de la consommation est très stricte sur ce point.
En allant sur le site de légifrance dans la rubique: Les Codes en vigueur
Vous choisissez le Code de la Consommation et vous prenez connaissance des articles L121-21 à L121-23 qui concerne le démarchage à domicile.
Par ailleurs, le démarcheur à dû obligatoirement remettre une offre préalable de crédit à votre belle-mère.
Faites vérifier les documents remis par le démarcheur par les services de la répression des fraudes.
Votre belle-mère a payé quelque chose le jour de la signature du contrat?
ingzz
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26 juin 2024
Modifié par ingzz le 19/01/2012 à 20:41
Modifié par ingzz le 19/01/2012 à 20:41
merci pour votre réponse,
donc non ma belle mère n'a rien payé le jour de la signature.
je suis allée voir sur le site de légifrance, je vous avoue que c'est limite du chinois pour moi..
INGZZZ!!!!
donc non ma belle mère n'a rien payé le jour de la signature.
je suis allée voir sur le site de légifrance, je vous avoue que c'est limite du chinois pour moi..
INGZZZ!!!!
ingzz
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26 juin 2024
20 janv. 2012 à 16:06
20 janv. 2012 à 16:06
svp
Bonjour
Article L 121-21 du Code de la Consommation:
" Est soumis aux dispositions du la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchachage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services.
Est également soumis aus dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisatioon par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
Article L 121-23 du Code de la Consommation:
" Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1° - Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° - Adresse du fournisseur;
3° - Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4° - Désignation précise de la nature et des caractéristique des biens offerts ou des services proposés;
5° - Conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6° - Le prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1;
7° - Faculté de renonciation prévue par l'article l 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégrale des articles l 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26."
Article L 121-24 du Code de la Consommation:
" Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire."
Article L 121-25 du Code de la Consommation:
" Dans les sept jour, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le clien abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux conditions prévues à l'article L 121-27."
Article L 121-26 du Code de la Consommation:
" Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans le délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour l'objet la fournitures de services mentionnés à l'article L 7231-1 du Code du travail sous forme d'abonnement."
-----------------------------------------------
Vous vérifiez dans le contrat qui a été remis à votre belle-mère si les articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ont bien été retranscrit dans leur intégralité.
Vous vérifier si le nom du démarcheur (le commercial qui a fait signé votre belle-mère) est bien indiqué sur le contrat.
Vous vérifiez puisqu'il y a crédit, si le prix global a bien été indiqué, si le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ont été indiqués
Un seul manquement à ces obligations pour le vendeur et un juge prononcera la nullité du contrat.
Article L 121-21 du Code de la Consommation:
" Est soumis aux dispositions du la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchachage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services.
Est également soumis aus dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisatioon par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
Article L 121-23 du Code de la Consommation:
" Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1° - Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° - Adresse du fournisseur;
3° - Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4° - Désignation précise de la nature et des caractéristique des biens offerts ou des services proposés;
5° - Conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6° - Le prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1;
7° - Faculté de renonciation prévue par l'article l 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégrale des articles l 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26."
Article L 121-24 du Code de la Consommation:
" Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire."
Article L 121-25 du Code de la Consommation:
" Dans les sept jour, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le clien abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux conditions prévues à l'article L 121-27."
Article L 121-26 du Code de la Consommation:
" Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans le délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour l'objet la fournitures de services mentionnés à l'article L 7231-1 du Code du travail sous forme d'abonnement."
-----------------------------------------------
Vous vérifiez dans le contrat qui a été remis à votre belle-mère si les articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ont bien été retranscrit dans leur intégralité.
Vous vérifier si le nom du démarcheur (le commercial qui a fait signé votre belle-mère) est bien indiqué sur le contrat.
Vous vérifiez puisqu'il y a crédit, si le prix global a bien été indiqué, si le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ont été indiqués
Un seul manquement à ces obligations pour le vendeur et un juge prononcera la nullité du contrat.
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ingzz
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26 juin 2024
20 janv. 2012 à 17:19
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ok, je vais vérifier tout ça,
merci beaucoup
merci beaucoup
ingzz
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Modifié par ingzz le 23/01/2012 à 13:28
Modifié par ingzz le 23/01/2012 à 13:28
re-bonjour
le contrat a l'air en regle, les articles ainsi que le nom du démarcheur sont bien présent et le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ont bien été indiqués .
INGZZZ!!!!
le contrat a l'air en regle, les articles ainsi que le nom du démarcheur sont bien présent et le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ont bien été indiqués .
INGZZZ!!!!
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