Reglement de copropriété
phycele
-
19 janv. 2012 à 12:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2012 à 15:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 janv. 2012 à 15:50
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19 janv. 2012 à 12:32
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Bonjour,
Le locataire de votre garage habite dans la résidence ou à l'extérieur ?
@+
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lbigaret
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19 janv. 2012 à 12:42
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Un règlement de copropriété peut prévoir un droit de préemption sur un parking dans le cas d'une vente isolée de ce type de lot. Par contre empêcher le droit d'usage d'un lot privé d'un propriétaire semble effectivement complètement abusif....pourquoi ne pas empêcher la location d'un appartement par la même occasion ?
Un règlement de copropriété ne peut être en contradiction avec les lois en vigueur et avec les principes fondamentaux du droit.
Faites vérifier par un juriste mais ceci semble bien en contradiction avec le code civil (547,582 etc...)
Un règlement de copropriété ne peut être en contradiction avec les lois en vigueur et avec les principes fondamentaux du droit.
Faites vérifier par un juriste mais ceci semble bien en contradiction avec le code civil (547,582 etc...)
lbigaret
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19 janv. 2012 à 12:47
19 janv. 2012 à 12:47
en complément :
Le droit de propriété comporte trois attributs :
* l'usus qui est le droit d'utilisation du bien ;
* le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer...), un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine) ;
* l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, transformation voire détruire
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme.
Le droit de propriété comporte trois attributs :
* l'usus qui est le droit d'utilisation du bien ;
* le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer...), un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine) ;
* l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, transformation voire détruire
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 19/01/2012 à 13:08
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Bonjour ibigaret,
Votre exposé se défend et est cohérent. Je voudrais donner un exemple. "Supposons" que tous les copropriétaires vendent leurs appartements sans les parkings et garages et que tous ces emplacements soient loués à des personnes habitant à l'extérieur de la copro. Comment vont réagir les nouveaux résidents de cette copro ? Mon exemple est caricatural je l'admets, mais si l'on prétend que le propriétaire reste libre de son bien, comment éviter une telle situation. Les copropriétés doivent posséder un nombre minimum de parkings pour être mis à disposition des résidents, ce qui exclu de faire n'importe quoi.
A méditer !!!
Bien cordialement.
Votre exposé se défend et est cohérent. Je voudrais donner un exemple. "Supposons" que tous les copropriétaires vendent leurs appartements sans les parkings et garages et que tous ces emplacements soient loués à des personnes habitant à l'extérieur de la copro. Comment vont réagir les nouveaux résidents de cette copro ? Mon exemple est caricatural je l'admets, mais si l'on prétend que le propriétaire reste libre de son bien, comment éviter une telle situation. Les copropriétés doivent posséder un nombre minimum de parkings pour être mis à disposition des résidents, ce qui exclu de faire n'importe quoi.
A méditer !!!
Bien cordialement.
lbigaret
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19 janv. 2012 à 13:14
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Hello Rochat,
Effectivement c'est un peu caricatural mais j'ai un peu donné la caricature inverse : décréter l'impossibilité de louer un appartement à un tiers.
La jurisprudence, à retrouver, s'est déjà prononcée sur ce sujet à savoir la non possibilité de louer à des tiers et ce sont là des clauses dites abusives. Le droit de propriété est inaliénable (sauf rares exceptions) et ceci est en quelque sorte rappelé à l'article 2 de la loi de 65 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis )
Effectivement c'est un peu caricatural mais j'ai un peu donné la caricature inverse : décréter l'impossibilité de louer un appartement à un tiers.
La jurisprudence, à retrouver, s'est déjà prononcée sur ce sujet à savoir la non possibilité de louer à des tiers et ce sont là des clauses dites abusives. Le droit de propriété est inaliénable (sauf rares exceptions) et ceci est en quelque sorte rappelé à l'article 2 de la loi de 65 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis )
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 19/01/2012 à 12:57
Modifié par Rochat1 le 19/01/2012 à 12:57
Bonjour,
Je suppose, car je ne possède pas assez d'éléments pour affirmer, que le règlement de copropriété mentionne ou laisse entrevoir qu'il doit y avoir une place de parking (ou garage) par appartement. Si le nouveau propriétaire de votre ex appartement doit se garer sur des places visiteurs ou en dehors des emplacements autorisés, alors le syndicat des copropriétaires peut et doit prendre des mesures. Mais pourquoi avoir vendu un appart sans le garages ?? Je pense que c'est une erreur de stratégie de votre part. Je crains que vous alliez au devant de sérieux ennuis.
Je suppose, car je ne possède pas assez d'éléments pour affirmer, que le règlement de copropriété mentionne ou laisse entrevoir qu'il doit y avoir une place de parking (ou garage) par appartement. Si le nouveau propriétaire de votre ex appartement doit se garer sur des places visiteurs ou en dehors des emplacements autorisés, alors le syndicat des copropriétaires peut et doit prendre des mesures. Mais pourquoi avoir vendu un appart sans le garages ?? Je pense que c'est une erreur de stratégie de votre part. Je crains que vous alliez au devant de sérieux ennuis.
jmimi50
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19 janv. 2012 à 14:36
19 janv. 2012 à 14:36
Suis tout à fait d'accord avec vous, pourquoi dissocier l'appartement et le garage, je ne comprends pas très bien, peut être que le dernier acheteur n'avait pas de voiture et que le garage ne l'intéressait pas. Maintenant admettons que ce dernier acheteur veuille vendre à son tour, comment va t'il faire sans ce fameux garage, il va falloir qu'il trouve des acheteurs comme lui, sans voiture, ou qu'il achète à prix fort ce garage, ce qui n'est pas gagné !
lbigaret
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19 janv. 2012 à 15:50
19 janv. 2012 à 15:50
La question n'est pas là mais sachez que la majorité des appartements vendus dans l'ancien le sont sans emplacement véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...