Quittance EDF
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BarbieTM
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19 janv. 2012 à 10:42
19 janv. 2012 à 10:42
Bonjour,
Pas légal...
En meublé, deux solutions :
- Soit le bailleur permet au locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et le contrat est alors au nom du locataire, qui paie ses factures directement
- Soit le bailleur garde le contrat à son nom et établi un forfait de charges pour l'énergie et autres charges, ce forfait ne pouvant être modifié, même en cas de dépassement de la consommation.
En aucun cas il ne peut refacturer l'électricité directement : la revente d'électricité est interdite.
Votre fils refuse de payer.
Pas légal...
En meublé, deux solutions :
- Soit le bailleur permet au locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et le contrat est alors au nom du locataire, qui paie ses factures directement
- Soit le bailleur garde le contrat à son nom et établi un forfait de charges pour l'énergie et autres charges, ce forfait ne pouvant être modifié, même en cas de dépassement de la consommation.
En aucun cas il ne peut refacturer l'électricité directement : la revente d'électricité est interdite.
Votre fils refuse de payer.
19 janv. 2012 à 11:08