Quittance EDF
Résolu
terni
-
terni -
terni -
Bonjour,
Depuis le 1er Mai 2011, Mon fils loue une chambre meublée de 10m2 pour 455 euros de loyer et 40 euros de charges (il a un bail de 1 an renouvelable).
Fin Novembre il reçoit une facture EDF de 168 euros pour 6 mois,réglée à l'avance par le propriétaire et au nom de celui-ci. Je précise que le compteur EDF se trouve à côté de la
porte de la chambre.
Est-il normal que mon fils n'ai pas de facture EDF à son nom? il bénéficie également d'une
remise EDF car il est au RSA pour l'instant, dans l'attente d'une formation. Après m'être renseignée, il ne peut bénéficier d'une réduction de tarif puisque la facture n'est pas à son nom.
De plus, pour certains documents l'administration vous demande une quittance EDF pour
prouver que vous habitez bien à l'adresse que vous leur dites.
Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet?
Merci par avance.
Cordialement.
Depuis le 1er Mai 2011, Mon fils loue une chambre meublée de 10m2 pour 455 euros de loyer et 40 euros de charges (il a un bail de 1 an renouvelable).
Fin Novembre il reçoit une facture EDF de 168 euros pour 6 mois,réglée à l'avance par le propriétaire et au nom de celui-ci. Je précise que le compteur EDF se trouve à côté de la
porte de la chambre.
Est-il normal que mon fils n'ai pas de facture EDF à son nom? il bénéficie également d'une
remise EDF car il est au RSA pour l'instant, dans l'attente d'une formation. Après m'être renseignée, il ne peut bénéficier d'une réduction de tarif puisque la facture n'est pas à son nom.
De plus, pour certains documents l'administration vous demande une quittance EDF pour
prouver que vous habitez bien à l'adresse que vous leur dites.
Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet?
Merci par avance.
Cordialement.
A voir également:
- Quittance de loyer edf
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Vieux disjoncteur edf noir - Forum Consommation
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Impayé edf huissier - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Pas légal...
En meublé, deux solutions :
- Soit le bailleur permet au locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et le contrat est alors au nom du locataire, qui paie ses factures directement
- Soit le bailleur garde le contrat à son nom et établi un forfait de charges pour l'énergie et autres charges, ce forfait ne pouvant être modifié, même en cas de dépassement de la consommation.
En aucun cas il ne peut refacturer l'électricité directement : la revente d'électricité est interdite.
Votre fils refuse de payer.
Pas légal...
En meublé, deux solutions :
- Soit le bailleur permet au locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et le contrat est alors au nom du locataire, qui paie ses factures directement
- Soit le bailleur garde le contrat à son nom et établi un forfait de charges pour l'énergie et autres charges, ce forfait ne pouvant être modifié, même en cas de dépassement de la consommation.
En aucun cas il ne peut refacturer l'électricité directement : la revente d'électricité est interdite.
Votre fils refuse de payer.
terni
Merci de m'avoir répondu. Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ce droit?
Bonjour,
Si un vrai compteur ERDF (et pas un sous-compteur posé par le propriétaire) correspond au logement de votre fils :
- Votre fils doit appeler le fournisseur d'électricité de son choix (par exemple EDF) et souscrire son propre contrat.
Ainsi il aura des factures à son nom.
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Votre fils n'a même pas à prévenir le propriétaire. Il exerce simplement un droit qui est garanti par la loi. En effet, l'article L331-1 du Code de l'Energie précise que :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Si un vrai compteur ERDF (et pas un sous-compteur posé par le propriétaire) correspond au logement de votre fils :
- Votre fils doit appeler le fournisseur d'électricité de son choix (par exemple EDF) et souscrire son propre contrat.
Ainsi il aura des factures à son nom.
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Votre fils n'a même pas à prévenir le propriétaire. Il exerce simplement un droit qui est garanti par la loi. En effet, l'article L331-1 du Code de l'Energie précise que :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Bonjour,
Légalement (je dis bien légalement), il n'est pas obligé de payer une facture qui ne lui est pas adressée.
Le propriétaire n'a qu'à lire les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Cela dit, c'est bien votre fils qui a consommé cette électricité. Pour garder de bonnes relations avec son propriétaire (qui risque ensuite de lui pourrir la vie), ne vaudrait-il mieux pas qu'il rembourse au propriétaire l'électricité consommée ?
Légalement (je dis bien légalement), il n'est pas obligé de payer une facture qui ne lui est pas adressée.
Le propriétaire n'a qu'à lire les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Cela dit, c'est bien votre fils qui a consommé cette électricité. Pour garder de bonnes relations avec son propriétaire (qui risque ensuite de lui pourrir la vie), ne vaudrait-il mieux pas qu'il rembourse au propriétaire l'électricité consommée ?
Re-bonjour,
Oui c'est tout à fait normal. Il le doit au propriétaire.
Cela dit, je vais lui conseiller d'aller à EDF pour qu'il ait une facture à son nom au 1er Janvier 2012.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de me transmettre
toutes ces information et conseils. Encore merci.
Cordialement
Terni.
Oui c'est tout à fait normal. Il le doit au propriétaire.
Cela dit, je vais lui conseiller d'aller à EDF pour qu'il ait une facture à son nom au 1er Janvier 2012.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de me transmettre
toutes ces information et conseils. Encore merci.
Cordialement
Terni.
Re-re-bonjour,
Dites bien à votre fils qu'EDF aura besoin des renseignements suivants :
- relevé du compteur
- si possible, numéro de PDL (point de livraison) qui se trouve sur la facture du propriétaire
- si possible, numéro matricule du compteur (gravé sur le compteur)
- RIB (pour la mensualisation par prélèvement automatique)
Le contrat EDF de votre fils ne prendra pas effet au 1er janvier, mais à partir du jour où le contrat sera souscrit (un contrat n'est pas rétroactif).
Dites bien à votre fils qu'EDF aura besoin des renseignements suivants :
- relevé du compteur
- si possible, numéro de PDL (point de livraison) qui se trouve sur la facture du propriétaire
- si possible, numéro matricule du compteur (gravé sur le compteur)
- RIB (pour la mensualisation par prélèvement automatique)
Le contrat EDF de votre fils ne prendra pas effet au 1er janvier, mais à partir du jour où le contrat sera souscrit (un contrat n'est pas rétroactif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...