Quittance EDF

Résolu

terni - 19 janv. 2012 à 10:39
terni - 19 janv. 2012 à 15:32

Bonjour,

Depuis le 1er Mai 2011, Mon fils loue une chambre meublée de 10m2 pour 455 euros de loyer et 40 euros de charges (il a un bail de 1 an renouvelable).

Fin Novembre il reçoit une facture EDF de 168 euros pour 6 mois,réglée à l'avance par le propriétaire et au nom de celui-ci. Je précise que le compteur EDF se trouve à côté de la
porte de la chambre.

Est-il normal que mon fils n'ai pas de facture EDF à son nom? il bénéficie également d'une
remise EDF car il est au RSA pour l'instant, dans l'attente d'une formation. Après m'être renseignée, il ne peut bénéficier d'une réduction de tarif puisque la facture n'est pas à son nom.

De plus, pour certains documents l'administration vous demande une quittance EDF pour
prouver que vous habitez bien à l'adresse que vous leur dites.

Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet?
Merci par avance.
Cordialement.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 janv. 2012 à 10:42

Bonjour,

Pas légal...

En meublé, deux solutions :

- Soit le bailleur permet au locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et le contrat est alors au nom du locataire, qui paie ses factures directement

- Soit le bailleur garde le contrat à son nom et établi un forfait de charges pour l'énergie et autres charges, ce forfait ne pouvant être modifié, même en cas de dépassement de la consommation.

En aucun cas il ne peut refacturer l'électricité directement : la revente d'électricité est interdite.

Votre fils refuse de payer.

terni
19 janv. 2012 à 11:08

Merci de m'avoir répondu. Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ce droit?

Réponse 2 / 2

Energizor Messages postés 25999 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 19 496
19 janv. 2012 à 11:05

Bonjour,

Si un vrai compteur ERDF (et pas un sous-compteur posé par le propriétaire) correspond au logement de votre fils :

- Votre fils doit appeler le fournisseur d'électricité de son choix (par exemple EDF) et souscrire son propre contrat.

Ainsi il aura des factures à son nom.

Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Votre fils n'a même pas à prévenir le propriétaire. Il exerce simplement un droit qui est garanti par la loi. En effet, l'article L331-1 du Code de l'Energie précise que :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

terni
19 janv. 2012 à 11:40

Merci, je vais l'informer des démarches. Dernière question : doit-il régler la facture
de 168 euros que le propriétaire lui a envoyée (facture au nom du propriétaire) ?
Merci.

Energizor Messages postés 25999 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 19 496
19 janv. 2012 à 11:55

Bonjour,

Légalement (je dis bien légalement), il n'est pas obligé de payer une facture qui ne lui est pas adressée.

Le propriétaire n'a qu'à lire les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Cela dit, c'est bien votre fils qui a consommé cette électricité. Pour garder de bonnes relations avec son propriétaire (qui risque ensuite de lui pourrir la vie), ne vaudrait-il mieux pas qu'il rembourse au propriétaire l'électricité consommée ?

terni
19 janv. 2012 à 12:36

Re-bonjour,

Oui c'est tout à fait normal. Il le doit au propriétaire.
Cela dit, je vais lui conseiller d'aller à EDF pour qu'il ait une facture à son nom au 1er Janvier 2012.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de me transmettre
toutes ces information et conseils. Encore merci.
Cordialement
Terni.

Energizor Messages postés 25999 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 19 496
Modifié par Energizor le 19/01/2012 à 13:40

Re-re-bonjour,

Dites bien à votre fils qu'EDF aura besoin des renseignements suivants :
- relevé du compteur
- si possible, numéro de PDL (point de livraison) qui se trouve sur la facture du propriétaire
- si possible, numéro matricule du compteur (gravé sur le compteur)
- RIB (pour la mensualisation par prélèvement automatique)

Le contrat EDF de votre fils ne prendra pas effet au 1er janvier, mais à partir du jour où le contrat sera souscrit (un contrat n'est pas rétroactif).

terni
19 janv. 2012 à 15:30

Merci encore de toutes ces informations. J'en informe mon fils.
C'est avec plaisir que je reviendrais sur votre site, et je vais le recommander
à mon entourage. Bon après-midi.
Cordialement
Terni

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