Suites décès locataire
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Epona06
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19 janv. 2012 à 18:22
19 janv. 2012 à 18:22
Bonjour Epona ,
Votre Mère etant decedée, vous en avez informé l'agence chargée de la gestion à Biarritz et proposé une date pour l'etat des lieux de sortie. Je suppose que vous avez fait cela par courrier LR/AR et que vous avez reçu l'avis de reception en retour.
Si vous avez les clefs du logement, prevoyez le demenagement des affaires de feu votre Mere et avertissez en l'agence en leur rappelant que vous serez sur place le ... vers ..h et que vous les mettez en demeure de vous dresser, par retour de courrier, les documents que vous leur avez deja demandé. (Il est possible que vous les trouviez dans les papiers de votre Mère)
Il vous faudra egalement faire proceder aux clotures des contrats "compteurs". Vous n'oublierez pas d'en faire le relevé sur l'etat des lieux de sortie. A ce sujet, un exemplaire de cet etat des lieux devra vous etre remis de suite et non pas transmis 1 mois apres, pour "motif folklo".
Quand l'agence vous parle de dedommagement pour le proprio, ce sont des truands. Vous n'avez pas de preavis a respecter dans le cas du deces du seul occupant du logement. Donc si vous rendez le logement le 31janvier, l'affaire est reglée. Vous aurez le mois de janvier a regler si ce n'est deja fait et le decompte des charges a regulariser .
Normalement, l'agence devait informer le proprio du deces de la locataire et le proprio devait almors vous donner des "consignes" pour clore la situation.
En l'absence de reponse de votre part, il pouvait engager une demande aupres du tribunal pour faire liberer les lieux. Ce n'est donc pas le cas.
Je vous suggere cependant de lui adresser un courrier, si vous connaissez son adresse pour l'avertir de l'evenement et de votre deplacement.
Si besoin, n'hesitez pas a revenir sur ce même message.
Votre Mère etant decedée, vous en avez informé l'agence chargée de la gestion à Biarritz et proposé une date pour l'etat des lieux de sortie. Je suppose que vous avez fait cela par courrier LR/AR et que vous avez reçu l'avis de reception en retour.
Si vous avez les clefs du logement, prevoyez le demenagement des affaires de feu votre Mere et avertissez en l'agence en leur rappelant que vous serez sur place le ... vers ..h et que vous les mettez en demeure de vous dresser, par retour de courrier, les documents que vous leur avez deja demandé. (Il est possible que vous les trouviez dans les papiers de votre Mère)
Il vous faudra egalement faire proceder aux clotures des contrats "compteurs". Vous n'oublierez pas d'en faire le relevé sur l'etat des lieux de sortie. A ce sujet, un exemplaire de cet etat des lieux devra vous etre remis de suite et non pas transmis 1 mois apres, pour "motif folklo".
Quand l'agence vous parle de dedommagement pour le proprio, ce sont des truands. Vous n'avez pas de preavis a respecter dans le cas du deces du seul occupant du logement. Donc si vous rendez le logement le 31janvier, l'affaire est reglée. Vous aurez le mois de janvier a regler si ce n'est deja fait et le decompte des charges a regulariser .
Normalement, l'agence devait informer le proprio du deces de la locataire et le proprio devait almors vous donner des "consignes" pour clore la situation.
En l'absence de reponse de votre part, il pouvait engager une demande aupres du tribunal pour faire liberer les lieux. Ce n'est donc pas le cas.
Je vous suggere cependant de lui adresser un courrier, si vous connaissez son adresse pour l'avertir de l'evenement et de votre deplacement.
Si besoin, n'hesitez pas a revenir sur ce même message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2012 à 21:27
Concernant les indemnités pour non visite de l'appartement, le + serait l'article de loi à lui mettre sous le nez, ce que je n'arrive pas à trouver sur le Net ... sauriez-vous où je peux le trouver ?
Dans mon courrier RAR d'info du décès de ma mère, j'ai proposé de faire visiter l'appartement quand je serai sur place ...
J'essaie vraiment de faire les choses au mieux pour tout le monde, mais il semble tout tenter non seulement pour ne pas rendre la caution, mais pour trouver des frais supplémentaires à me faire payer.
Encore merci !
19 janv. 2012 à 21:41
La loi qui regit les relations entre locataires et proprietaires est la loi n°89-462 du 6-7-1989. C'est la bible.
Demandez a l'agence si votre Mere est en faute pour ne pas avoir donné son preavis reglementaire de 3 mois (pardonnez moi mais je pense que la question est a leur poser s'ils vous parlent de dedommagement pour non visite).
Pour la visite du logement, vous n'avez pas a vous en occuper, ils sont payés pour cela par le proprio.
Concernant le proprio, ses coordonnées devraient figurer sur le contrat de location puisque c'est lui qui est detenteur du depot de garantie qui est versé a la prise du logement. C'est donc a lui qu'il faut le demander.
Quoi qu'il en soit, vous avez 5 ans pour recuperer les sommes qui seraient eventuellement dûes ou contestées apres la restitution du logement. La restitution des clefs est le point de depart du delai de deux mois dont dispose le proprio pour vous rembourser le solde du depot de garantie. Il n'y a pas d'interets.
Par contre, une loi est en discussion pour que, en cas de non remboursement dans les deux mois, il y aurait une penalité mensuelle de 10% du montant du loyer. (loi Lefebvre, adoptée en 1° lecture à l'Assemblée Nationale, nonencore parue au Journal Officiel).
20 janv. 2012 à 09:23
J'ai imprimé le texte de loi et me sens nettement plus forte ; mais je pense tout de même me faire assister d'un huissier (à mes frais bien sûr): si je constate que le gérant refuse de porter la mention "usure normale" mais "dégradation" ou qu'il maintient sa demande d'indemnités, je ne signerai pas l'état des lieux et devrai en faire faire un autre par huissier. Je me dis que me faire assister au moment de l'état des lieux facilitera la rédaction d'un état des lieux conforme. Pour mémoire je suis à Cagnes sur mer (06) alors que cet appart. est à Biarritz ; je dois prendre une semaine de congés pour liquider la question et je veux à tous prix éviter d'arriver à une situation de blocage vis à vis du gérant.
20 janv. 2012 à 11:16
Je vous mets un message en MP forum.