Préemption Mairie

Résolu
smirha Messages postés 256 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - Modifié par smirha le 19/01/2012 à 19:02
 manu - 27 févr. 2012 à 00:32
Bonjour,

Après avoir fait l'acquisition d'une maison ou d'un terrain indépendant, qui n'a pas fait l'objet d'une préemption par la mairie au préalable, si le nouveau propriétaire veut revendre ces biens juste après, la mairie peut-elle préempter immédiatement sur la nouvelle revente ?

Afin de rassurer les futurs acquéreurs, peut-on faire valoir un document qui certifie que la mairie ne compte pas préempter dans les mois qui suivent la revente ?

Merci de ces précieuses informations.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
21 janv. 2012 à 14:20
Si la revente est faite dans les mêmes conditions que a vente il n'y a pas de raison particulière pour que la mairie préempte....à moins qu'une projet ait été voté entre temps par le conseil municipal.
1
Plutot d'accord, le mieux étant de demander directement à la mairie...
Mais sinon dans le principe elle peut le faire, c'est une nouvelle vente, donc aucune raison pour que le droit de préemption n'ai pas lieu de s'exercer!
0