Préemption Mairie
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smirha
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manu -
manu -
Bonjour,
Après avoir fait l'acquisition d'une maison ou d'un terrain indépendant, qui n'a pas fait l'objet d'une préemption par la mairie au préalable, si le nouveau propriétaire veut revendre ces biens juste après, la mairie peut-elle préempter immédiatement sur la nouvelle revente ?
Afin de rassurer les futurs acquéreurs, peut-on faire valoir un document qui certifie que la mairie ne compte pas préempter dans les mois qui suivent la revente ?
Merci de ces précieuses informations.
Après avoir fait l'acquisition d'une maison ou d'un terrain indépendant, qui n'a pas fait l'objet d'une préemption par la mairie au préalable, si le nouveau propriétaire veut revendre ces biens juste après, la mairie peut-elle préempter immédiatement sur la nouvelle revente ?
Afin de rassurer les futurs acquéreurs, peut-on faire valoir un document qui certifie que la mairie ne compte pas préempter dans les mois qui suivent la revente ?
Merci de ces précieuses informations.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais sinon dans le principe elle peut le faire, c'est une nouvelle vente, donc aucune raison pour que le droit de préemption n'ai pas lieu de s'exercer!