Mettre un seul nom sur acte de vente
chrislau84
-
19 janv. 2012 à 10:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 janv. 2012 à 11:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 janv. 2012 à 11:07
A voir également:
- Mettre un seul nom sur acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 923
19 janv. 2012 à 11:07
19 janv. 2012 à 11:07
Ce n'est possible qu'en effectuant une donation qui lui coutera cher.
On ne peut pas donner comme cela ses parts de propriété
On ne peut pas donner comme cela ses parts de propriété