Mettre un seul nom sur acte de vente
chrislau84
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19 janv. 2012 à 10:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 janv. 2012 à 11:07
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feloxe
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19 janv. 2012 à 11:07
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Ce n'est possible qu'en effectuant une donation qui lui coutera cher.
On ne peut pas donner comme cela ses parts de propriété
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