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2 réponses
Bonjour
Qu'elle commence déjà par se renseigner à la Banque si ce virement la concerne bien. Combien de fois sur ce site des personnes sont très étonnées qu'on leur réclame un montant indûment perçu, même plusieurs mois( ou années) après car il y a obligation dans ce cas de rendre ce trop perçu.
Art 1376 du Code Civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Cordialement.
Qu'elle commence déjà par se renseigner à la Banque si ce virement la concerne bien. Combien de fois sur ce site des personnes sont très étonnées qu'on leur réclame un montant indûment perçu, même plusieurs mois( ou années) après car il y a obligation dans ce cas de rendre ce trop perçu.
Art 1376 du Code Civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2012 à 12:32