Charges locatives et régularisation

val7041 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2012 - 18 janv. 2012 à 18:23
 marmenard - 18 janv. 2012 à 20:59
Bonjour,

Comme beaucoup, il m'arrive une mésaventure avec l'appartement que j'ai loué du 16/12/09 au 31/11/11 via par agence. Au 24/12, j'ai reçu un recommandé avec AR, stipulant que je leur étais redevable de la somme de : 65.16 euros, soit un crédit 830 euros de dépôt de garantie moins : 208.33 de taxe d'ordures ménagères, 649.44 de régularisation de charges sur la période du 16/12/09 au 31/11/11 et les frais de clôture de dossier.
A cela est joint un décompte de charges de la période du 1/06/09 au 31/05/10, dont le montant est 870.25 euros.
Ensuite, sur leur lettre explicative, ma provision sur la période est 1232 euros et le réél est de 1881.44 euros, soit le différentiel 649.44. N'ayant aucune corrélation entre les sommes à part ma provision sur laquelle je suis d'accord, j'ai demandé une explication et un détail des calculs des sommes dues, l'avis d'imposition du propriètaire (il n'était pas fourni) pour la taxe des ordures ménagères. A une semaine du délai légal de la restitution du dépôt, j'ai demandé une restitution du dépôt pour le 31/12/11 et une facture détaillée de manière à donner réponse. Depuis l'agence m'a mis en demeure... et je n'ai aucune réponse à ma lettre dont je viens de faire une relance...Le décompte de charges a été publié le 12 janvier 2011, envoyé le 24/12/11, et avant mon départ, je n'ai jamais été régularisée sur la durée totale de ma location, d'où cette somme élevée... ont-ils le droit?... quel recours puis-je avoir? Merci par avance de votre réponse, cordialement

1 réponse

Bonjour
Réclamez des justificatifs de ce qui et demandé au propriétaire ses coordonnées sont obligatoires sur un bail et par défaut son mandataire (en reco AR et gardez un double)
Un propriétaire est responsable légal de son agence car elle est choisie par lui seul
Avec promesse de faire traiter ce problème par le juge de proximité
Ce genre de problème se règle généralement au reçu de la convocation au tribunal
et si accord vous vous désistez
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu
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