Charges locatives et régularisation
val7041
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mercredi 18 janvier 2012
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18 janv. 2012 à 18:23
marmenard - 18 janv. 2012 à 20:59
marmenard - 18 janv. 2012 à 20:59
A voir également:
- Charges locatives et régularisation
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Prescription récupération de charges locatives HLM - Forum Immobilier
- Défichage ficp sans régularisation - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour
Réclamez des justificatifs de ce qui et demandé au propriétaire ses coordonnées sont obligatoires sur un bail et par défaut son mandataire (en reco AR et gardez un double)
Un propriétaire est responsable légal de son agence car elle est choisie par lui seul
Avec promesse de faire traiter ce problème par le juge de proximité
Ce genre de problème se règle généralement au reçu de la convocation au tribunal
et si accord vous vous désistez
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu
Réclamez des justificatifs de ce qui et demandé au propriétaire ses coordonnées sont obligatoires sur un bail et par défaut son mandataire (en reco AR et gardez un double)
Un propriétaire est responsable légal de son agence car elle est choisie par lui seul
Avec promesse de faire traiter ce problème par le juge de proximité
Ce genre de problème se règle généralement au reçu de la convocation au tribunal
et si accord vous vous désistez
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu