Facture eau proprio/locataire
casolympe
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Madame, Monsieur Bonjour
Par la présente, je souhaiterais votre aide. En effet propriétaire d'un appartement qui, systèmatiquement la facture d'eau nous (propriétaire) est adressée par la mairie de ce village alors que l'appartement est occupé par un locataire. L'appartement est d'ailleurs géré par une agence immobilière, quelles sont les démarches à faire afin que définitivement ces dites factures soient au nom et honorés par le locataire et non par le propriétaire ? Existe-il un article de loi faisant référence à cela qui pourrait être adressé à la mairie pour information car appels téléphoniques ou courriers rien n'y fait. La mairie s'obstine et notifie toujours à mes nom et adresse privés ces factures et non au locataire.
En vous remerçiant d'avance de votre précieuse collaboration, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Par la présente, je souhaiterais votre aide. En effet propriétaire d'un appartement qui, systèmatiquement la facture d'eau nous (propriétaire) est adressée par la mairie de ce village alors que l'appartement est occupé par un locataire. L'appartement est d'ailleurs géré par une agence immobilière, quelles sont les démarches à faire afin que définitivement ces dites factures soient au nom et honorés par le locataire et non par le propriétaire ? Existe-il un article de loi faisant référence à cela qui pourrait être adressé à la mairie pour information car appels téléphoniques ou courriers rien n'y fait. La mairie s'obstine et notifie toujours à mes nom et adresse privés ces factures et non au locataire.
En vous remerçiant d'avance de votre précieuse collaboration, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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3 réponses
bonjour : je pense qu'il faut demander au locataire de prendre l'abonnement à son nom et l'avertir que vous arrêtez vous -même l'abonnement à partir de telle date. Il vous faudra relever l'index du compteur avec le locataire pour lui faire payer l'eau juque là.
Le fournisseur d'eau ne change pas de nom comme ça; IL faut résiler votre contrat, et que le locataire en demande un en même temps pour ne pas se retrouver sans eau.
Le fournisseur d'eau ne change pas de nom comme ça; IL faut résiler votre contrat, et que le locataire en demande un en même temps pour ne pas se retrouver sans eau.
Nouvel element : la mairie peut exiger que le propriétaire est son nom de notifier alors que l appartement est loué par un locataire. Ce complément d info vient direct de la mairie précisant qu elle se protégeait des mauvais payeurs ? Merci de m éclairer sur ce point. Ai notfié ici cette info ignorant où je peux vous le noter à celui ou celle qui pourrait m aider merci a tous et Pauline qui a m apporté un 1 element d info
La législation juridique et financière évolue en permanence...