A voir également:
- Non conformité du lot avec les plans
- Plans d'épargne - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
1 réponse
« Suis-je responsable des éventuels travaux de modification » bien sur que OUI.
« puis-je engager la responsabilité du constructeur pour manque d'information ..? »
Non puisque vous savez déjà les conséquences, inutile de rejeter la faute sur autrui.
Pauvre France, tout le monde fuit ses responsabilités est ses actes.
« puis-je engager la responsabilité du constructeur pour manque d'information ..? »
Non puisque vous savez déjà les conséquences, inutile de rejeter la faute sur autrui.
Pauvre France, tout le monde fuit ses responsabilités est ses actes.