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1 réponse
je ne sais pas exactement ce que dis le legislateur ...mais cela me semble impossible
en effet , en vous pacsant , vous avez crée un nouveau foyer fiscal avec en principe une résidence commune ...vous pouvez héberger à titre gratuit votre pacsé , vous pouvez demander une participation aux frais du foyer ( mais il fallait le préciser dans la convention de PACS ) ...je ne pense que que vous puissiez louer la résidence commune ...une résidence secondaire éventuellement ...
en effet , en vous pacsant , vous avez crée un nouveau foyer fiscal avec en principe une résidence commune ...vous pouvez héberger à titre gratuit votre pacsé , vous pouvez demander une participation aux frais du foyer ( mais il fallait le préciser dans la convention de PACS ) ...je ne pense que que vous puissiez louer la résidence commune ...une résidence secondaire éventuellement ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...