A voir également:
- Puis je louer mon bien à mon pacsé ?
- Bien indivis - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum PACS
- Je suis propriétaire et je veux louer une maison - Forum déclaration de revenus
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
je ne sais pas exactement ce que dis le legislateur ...mais cela me semble impossible
en effet , en vous pacsant , vous avez crée un nouveau foyer fiscal avec en principe une résidence commune ...vous pouvez héberger à titre gratuit votre pacsé , vous pouvez demander une participation aux frais du foyer ( mais il fallait le préciser dans la convention de PACS ) ...je ne pense que que vous puissiez louer la résidence commune ...une résidence secondaire éventuellement ...
en effet , en vous pacsant , vous avez crée un nouveau foyer fiscal avec en principe une résidence commune ...vous pouvez héberger à titre gratuit votre pacsé , vous pouvez demander une participation aux frais du foyer ( mais il fallait le préciser dans la convention de PACS ) ...je ne pense que que vous puissiez louer la résidence commune ...une résidence secondaire éventuellement ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...