Puis je louer mon bien à mon pacsé ?
Magdaléna 09
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sebastien -
sebastien -
Bonjour,
Propriétaire de mon logement, je me suis pacsée.
Est-il possible de louer ma maison à mon partenaire de pacs ?
Propriétaire de mon logement, je me suis pacsée.
Est-il possible de louer ma maison à mon partenaire de pacs ?
1 réponse
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je ne sais pas exactement ce que dis le legislateur ...mais cela me semble impossible
en effet , en vous pacsant , vous avez crée un nouveau foyer fiscal avec en principe une résidence commune ...vous pouvez héberger à titre gratuit votre pacsé , vous pouvez demander une participation aux frais du foyer ( mais il fallait le préciser dans la convention de PACS ) ...je ne pense que que vous puissiez louer la résidence commune ...une résidence secondaire éventuellement ...