Non convocation ni signification
GILLES 2
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'apprends aujourd'hui 5 ans + tard (que j'ai été condamné à payer à un organisme de credit avec qui j'étais en litige notamment sur la prise en charge par l'assurance de mensualités pour cause de chomage)
aucune convocation ni signification du jugement ne m'a été remise.
le dernier échange avec cet organisme date de mai 2006 (saisie du médiateur)
quels sont mes obligations et mes droits?
j'apprends aujourd'hui 5 ans + tard (que j'ai été condamné à payer à un organisme de credit avec qui j'étais en litige notamment sur la prise en charge par l'assurance de mensualités pour cause de chomage)
aucune convocation ni signification du jugement ne m'a été remise.
le dernier échange avec cet organisme date de mai 2006 (saisie du médiateur)
quels sont mes obligations et mes droits?
A voir également:
- Non convocation ni signification
- Carte non gérée signification - Guide
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Otf signification - Forum CAF
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Opposition sur prestations familiales - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Demandez la copie du jugement.
S'il y a un huissier :
Si vous contestez, vous avez 1 mois à partir d'aujourd'hui pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
ou prendre des engagements.
Demandez la copie du jugement.
S'il y a un huissier :
Si vous contestez, vous avez 1 mois à partir d'aujourd'hui pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
ou prendre des engagements.
ci joint copie récupérée dans le forum Sagchuc 28 sept. 2008 à 16:56
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
est ce applicable?
j'apprends également suite à appel tel du créancier que la signification par huissier n'a pas été faite à la bonne adresse
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
est ce applicable?
j'apprends également suite à appel tel du créancier que la signification par huissier n'a pas été faite à la bonne adresse
Comment et par qui avez vous l'information de ce jugement ?
Par tél !!! aucune valeur juridique, je pense qu'ils cherchent à vous faire peur et à vous obliger à un engagement.
S'il y a eu une signification à une adresse où vous ne résidiez pas, il y a faute de l'huissier.
A votre place, je ne bougerai pas dans l'immédiat.
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, à défaut il est caduque. Dans votre cas il a bien été signifié mais à ????? suite erreur d'adresse, alors soyez cool et attendez.
S'il y a eu une signification à une adresse où vous ne résidiez pas, il y a faute de l'huissier.
A votre place, je ne bougerai pas dans l'immédiat.
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, à défaut il est caduque. Dans votre cas il a bien été signifié mais à ????? suite erreur d'adresse, alors soyez cool et attendez.
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