Non convocation ni signification
GILLES 2
-
16 janv. 2012 à 11:10
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 janv. 2012 à 12:15
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 janv. 2012 à 12:15
A voir également:
- Non convocation ni signification
- Carte non gérée signification - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Dluo signification - Guide
- Convocation gendarmerie par téléphone - Forum Justice
- Convocation journée d'appel non reçue - Forum Formalités et papiers
3 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
16 janv. 2012 à 11:13
16 janv. 2012 à 11:13
Bonjour,
Avez vous déménagé au cours de ces années?
Avez vous déménagé au cours de ces années?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
16 janv. 2012 à 11:23
16 janv. 2012 à 11:23
Bonjour,
Demandez la copie du jugement.
S'il y a un huissier :
Si vous contestez, vous avez 1 mois à partir d'aujourd'hui pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
ou prendre des engagements.
Demandez la copie du jugement.
S'il y a un huissier :
Si vous contestez, vous avez 1 mois à partir d'aujourd'hui pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
ou prendre des engagements.
ci joint copie récupérée dans le forum Sagchuc 28 sept. 2008 à 16:56
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
est ce applicable?
j'apprends également suite à appel tel du créancier que la signification par huissier n'a pas été faite à la bonne adresse
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
est ce applicable?
j'apprends également suite à appel tel du créancier que la signification par huissier n'a pas été faite à la bonne adresse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
16 janv. 2012 à 11:53
16 janv. 2012 à 11:53
Comment et par qui avez vous l'information de ce jugement ?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
16 janv. 2012 à 12:04
16 janv. 2012 à 12:04
Par tél !!! aucune valeur juridique, je pense qu'ils cherchent à vous faire peur et à vous obliger à un engagement.
S'il y a eu une signification à une adresse où vous ne résidiez pas, il y a faute de l'huissier.
A votre place, je ne bougerai pas dans l'immédiat.
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, à défaut il est caduque. Dans votre cas il a bien été signifié mais à ????? suite erreur d'adresse, alors soyez cool et attendez.
S'il y a eu une signification à une adresse où vous ne résidiez pas, il y a faute de l'huissier.
A votre place, je ne bougerai pas dans l'immédiat.
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, à défaut il est caduque. Dans votre cas il a bien été signifié mais à ????? suite erreur d'adresse, alors soyez cool et attendez.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
16 janv. 2012 à 12:15
16 janv. 2012 à 12:15
et s'il y a du nouveau, revenez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2012 à 11:15