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2 réponses
marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
Statut
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27 juin 2015
846
15 janv. 2012 à 18:50
15 janv. 2012 à 18:50
Bonjour titan,
Vous soulevez un problème assez complexe.... "Les garanties et engagement par signature donnés par une SCI...."
Pas si simple qu'il y paraît....
Au minimum il y aurait du y avoir une AG donnant pouvoir au gérant de donner en garantie.....etc
Je vois un deuxième point qui va dans votre sens.... L'objet de la garantie n'a pas de lien avec l'objet social de la SCI.....
Voir les articles 1852 et 1854 du Code civil et les jurisprudences qui en découlent...
jurisprudence citant l'article 1854 du Code civil
Société civile professionnelle - notaires - associés - décisions - décisions collectives - décisions résultant d'un consentement unanime...
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte....
chambre civile 1,7 Mars 2006
Cautionnement - conditions de validité - cautionnement donné par une société - engagement conforme à l'objet social - gérant ayant reçu... Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (sci) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du code civil, relève que la sci avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il...
chambre commerciale,28 Mars 2000
Société (règles générales) - associé - décisions - preuve - moyens ....
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et ne peuvent donc se déduire du mode de fonctionnement de la société....
chambre civile 1,21 Mars 2000
En l'état de votre dossier ... Je pense que vous seriez fondé a vous opposer à cette garantie....
Néanmoins je vous recommande de consulter un avocat pour examiner ce point plus avant....
de mon point de vue la banque a commis une bourde énorme....en ne réclamant pas de PV d'AG...... Ce qui ne manque pas de m'étonner, car en général les juristes des banques connaissent leur boulot....
Ou on a imité votre signature sur un PV d'AG etc..... ?!
Ce qui n'empêche que sur le fond cette situation me semble anormale....
tenez nous au courant..... c'est intéressant.
Bien cordialement
Vous soulevez un problème assez complexe.... "Les garanties et engagement par signature donnés par une SCI...."
Pas si simple qu'il y paraît....
Au minimum il y aurait du y avoir une AG donnant pouvoir au gérant de donner en garantie.....etc
Je vois un deuxième point qui va dans votre sens.... L'objet de la garantie n'a pas de lien avec l'objet social de la SCI.....
Voir les articles 1852 et 1854 du Code civil et les jurisprudences qui en découlent...
jurisprudence citant l'article 1854 du Code civil
Société civile professionnelle - notaires - associés - décisions - décisions collectives - décisions résultant d'un consentement unanime...
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte....
chambre civile 1,7 Mars 2006
Cautionnement - conditions de validité - cautionnement donné par une société - engagement conforme à l'objet social - gérant ayant reçu... Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (sci) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du code civil, relève que la sci avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il...
chambre commerciale,28 Mars 2000
Société (règles générales) - associé - décisions - preuve - moyens ....
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et ne peuvent donc se déduire du mode de fonctionnement de la société....
chambre civile 1,21 Mars 2000
En l'état de votre dossier ... Je pense que vous seriez fondé a vous opposer à cette garantie....
Néanmoins je vous recommande de consulter un avocat pour examiner ce point plus avant....
de mon point de vue la banque a commis une bourde énorme....en ne réclamant pas de PV d'AG...... Ce qui ne manque pas de m'étonner, car en général les juristes des banques connaissent leur boulot....
Ou on a imité votre signature sur un PV d'AG etc..... ?!
Ce qui n'empêche que sur le fond cette situation me semble anormale....
tenez nous au courant..... c'est intéressant.
Bien cordialement
Je suis d'accord avec le marquis en ce qui concerne la caution. Si la SCI avait été caution de l'Eurl, il aurait fallu un lien capitalistique croisé entre les deux affaires et une assemblée.
Ici, je pense qu'il s'agit plutôt de nantissement des parts de SCI. Les parts étant ici considérées comme des titres négociables appartenant à Mme. Ce nantissement interdit à Mme titan de vendre le bien immobilier sans l'accord de la banque qui pourra éventuellement demander au préalable le remboursement anticipé du prêt accordé à l'Eurl.
Maintenant, quid d'une action contentieuse sur ces parts ?
Ici, je pense qu'il s'agit plutôt de nantissement des parts de SCI. Les parts étant ici considérées comme des titres négociables appartenant à Mme. Ce nantissement interdit à Mme titan de vendre le bien immobilier sans l'accord de la banque qui pourra éventuellement demander au préalable le remboursement anticipé du prêt accordé à l'Eurl.
Maintenant, quid d'une action contentieuse sur ces parts ?
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